Question soumise le 11 avril 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 11 avril 2014

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question est très bien posée (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) et elle répond exactement à ce que le Premier ministre a défini hier de manière très précise. Pour ma part, j'ai toujours dit que la méthode, c'était déjà de la politique. Or la méthode a été précisée.

Vous ne remettez pas en cause la volonté de créer des régions plus grandes. Vous avez d'ailleurs activement participé, ici même, au mois de janvier, à un débat conduit avec brio par M. le président de la commission des lois,...

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... à propos d'un rapport écrit par MM. Raffarin et Krattinger.

Cette question de la taille des régions avait été bien posée. J'avais d'ailleurs été surprise de l'absence de retentissement médiatique du débat en question.

M. Bruno Sido. Oh, les médias...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ensuite, au cours de nos discussions, la question des départements a été soulevée.

M. Bruno Retailleau. Il ne s'agissait pas de les supprimer !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. Doligé s'en souvient parfaitement, car il était présent tout au long de cette séance : la suppression des départements n'avait pas été proposée. Qu'avions-nous dit ?

Premièrement, la suppression des départements, dont nous avions longuement discuté, ne peut se faire du jour au lendemain et en période de crise et de déficit budgétaire. Pourquoi ? Je prendrai pour seul exemple l'action sociale à destination des personnes, qui a été évoquée, et plus précisément le RSA. Cette allocation représente quelque 8 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros sont apportés par les départements. J'avais cité cet exemple en commission. Il a été proposé de faire remonter le RSA au niveau national. À ce propos, je tiens à saluer la mémoire de Michel Dinet, qui vient de nous quitter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Bas applaudit également.) Il nous a laissé de nombreux documents relatifs à ce sujet.

Sans les conseils départementaux, ces 3 milliards d'euros seraient financés par l'impôt sur le revenu, qui a une assiette plus fermée et plus dirigée vers les classes moyennes que les contributions départementales, lesquelles sont à la fois fondées sur les impôts territoriaux et sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. C'est donc aussi, nous l'avons déjà dit, une question de fléchage de l'impôt.

Deuxièmement, il faudra du temps pour voir comment, dans les territoires ruraux, pouvoir transférer ces compétences.

M. Bruno Retailleau. Il faudra réviser la Constitution !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Berson, vous l'aviez dit avec juste raison, il n'y a pas deux départements ou deux régions qui se ressemblent.

Ce que nous offre sans doute la méthode proposée par le Premier ministre, c'est le temps d'étudier, presque département par département, les modalités de suppression des conseils départementaux (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...

M. Bruno Sido. Oh là là !

M. Alain Fouché. On l'a déjà fait dans tous les sens ! Les préfets n'ont rien écouté !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... pour que ne soient pas supprimés les services de proximité.

Je sais votre engagement, et je sais l'engagement qui sera le vôtre au cours ce débat. Je salue Anne-Marie Escoffier, qui avait déjà tracé cette feuille de route pour 2025, et je vous assure que je vous retrouverai, avec André Vallini, devant la commission ad hocaussi vite que possible.
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. La réforme est bien partie...