Question soumise le 11 avril 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 11 avril 2014

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je ne dirai qu'un mot concernant les rythmes scolaires. M. le ministre de l'éducation nationale a rappelé avec force qu'il s'agissait avant tout de nos enfants et qu'il comprenait parfaitement les difficultés de nos communes. Il doit d'ailleurs s'entretenir avec une délégation de l'Association des maires de France, l'AMF, et son président, pour voir comment avancer, afin d'aider les communes à remplir les missions qui leur sont demandées. Je n'irai donc pas plus loin sur cette question.

Concernant la réforme de la DGF, vous étiez présent ici même lorsque, avant que nous puissions engager la deuxième partie de la loi, nous avons pris un engagement fort : « redémonter » - passez-moi l'expression - la DGF, construite sur la base du VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et par une superposition de diverses couches, qui atteignent aujourd'hui le nombre de dix-sept.

Ce dispositif est devenu difficilement compréhensible. À quoi sommes-nous conduits ? À créer tous les ans des systèmes de péréquation, à essayer d'être aussi justes que possible en redistribuant des dotations de l'État que nous prenons aux uns pour redonner aux autres. C'est là un exercice difficile !

Parallèlement, nous proposons la mutualisation des services pour les intercommunalités et les communes, et ce dans les deux sens. La loi a été très claire à ce sujet. Rappelons que la commune de La Roche-sur-Yon, récemment, et, auparavant, la commune d'Annonay ont réalisé entre 10 % et 14 % d'économies par la simple mutualisation des services.

Or il faut rappeler que les 10 milliards d'euros représentent à peu près 4 % du total des recettes de fonctionnement de nos communes et intercommunalités. L'effort n'est donc pas si violent que vous le dites ! Cela étant, nous voulons qu'il soit accompli dans la justice. Comment faire ? En tenant compte de deux éléments majeurs.

Le premier enjeu, c'est, dans les communes rurales - le ministre de l'agriculture ouvrira bientôt les assises des territoires ruraux -,...

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le 3 juin !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... la nécessité de protéger les terres agricoles. Mme la ministre de l'écologie le sait mieux que quiconque, il s'agit de protéger tous les espaces, captages d'eau, zones NDs, zones Natura 2 000, et j'en passe, en encourageant la non-construction. Nous devons donc créer une part de DGF rurale pour ces communes et intercommunalités.

Le second enjeu, c'est la prise en compte des véritables facteurs de pauvreté, au-delà des seuls critères de population et de potentiel fiscal et financier, aujourd'hui pris en compte, qui ne suffisent pas.

Oui, ces 10 milliards d'euros seront engagés jusqu'en 2017, mais avec une réforme de la dotation globale de fonctionnement, à laquelle le Sénat sera largement associé !
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)