Question soumise le 6 juin 2014

M. René-Paul Savary. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Elle porte sur la dépendance, plus précisément sur l'acte II de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, annoncé hier en conseil des ministres.

Il ne vous aura pas échappé, madame la secrétaire d'État, que, pour les conseils généraux, l'acte I n'était toujours pas compensé financièrement ! Pourtant, l'APA est sous la responsabilité des départements depuis sa création, voilà une dizaine d'années, et l'échelon départemental a fait preuve d'efficacité. Ainsi, l'âge moyen d'entrée en maison de retraite a reculé de soixante-quinze à quatre-vingt-trois ans. Cette avancée majeure en faveur du maintien à domicile et du bien-être des personnes âgées est incontestable et largement reconnue, malgré toutes les difficultés budgétaires.

Le projet de loi « autonomie » évoque une revalorisation, porte sur 645 millions d'euros financés par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, payée par les retraités eux-mêmes, et place – il faudrait plutôt dire « plaçait » ! – les départements comme chef de file de cette prestation. J'y vois une véritable reconnaissance de leur savoir-faire.

Je suis sûr, madame la secrétaire d'État, que vous ne souhaitez pas brouiller les pistes entre réforme territoriale, politique de la dépendance et son financement. Vous allez donc pouvoir répondre clairement à mes questions, que voici.

Premièrement, à la place des départements, qui seront dévitalisés, aux dires de certains, et euthanasiés, selon d'autres, quel échelon sera retenu pour assurer cette prestation ? À moins que vous n'envisagiez une recentralisation du dispositif…

Deuxièmement, quel calendrier avez-vous fixé pour la mise en œuvre de cette réforme ? La question n'est pas anodine, puisque la CASA est perçue depuis l'an dernier !

Troisièmement, pourquoi cette recette n'est-elle pas attribuée dès à présent aux départements, permettant ainsi de réduire le reste à charge pour les usagers ?

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'ores et déjà des précisions que vous nous apporterez. En effet, le vieillissement concerne ou concernera tous nos concitoyens. Mes chers collègues, il concerne chacun d'entre nous, même si, comme le disait André Malraux, « on ne voit vieillir que les autres » !
(Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 6 juin 2014

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Savary, je vous remercie de votre question.

Le Gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres de ce mardi, un important projet de loi relatif à l'adaptation de notre société au vieillissement. En effet, ce sont 640 millions d'euros qui, dès la promulgation de la future loi, seront dédiés à l'accompagnement du vieillissement.

Ils seront consacrés d'abord à l'anticipation de ce dernier, nos concitoyens voulant vieillir le plus longtemps possible dans les meilleures conditions chez eux.

Ils seront également consacrés à l'adaptation de notre société - en particulier des logements et du cadre urbain - au vieillissement de la population, vieillir chez soi ne signifiant pas rester chez soi.

Ils seront enfin consacrés à l'accompagnement, lequel comprend - je tiens à vous le signaler avant de vous répondre sur la question spécifique de l'APA - une mesure extrêmement importante : la mise en place d'une aide aux aidants, d'un droit au répit qui permettra aux familles accompagnant des personnes âgées en grande perte d'autonomie de prendre quelques jours de repos par an et de bénéficier du financement d'un hébergement temporaire pour leurs proches.

C'est donc un projet de loi, je le répète, très important, et vous nous interrogez sur le financement des dispositions qu'il comporte.

Vous le savez, c'est la CASA, qui sera, dès la promulgation de la future loi, intégralement consacrée à ce financement.

Je tiens à vous rassurer : les conseils généraux n'auront pas à prendre en charge une quelconque dépense supplémentaire. Le projet de loi prévoit en effet à la fois que les personnes en perte d'autonomie bénéficieront davantage d'heures d'aide à domicile et que le reste à charge dont elles sont redevables sera réduit. Il s'agit donc d'une mesure d'accompagnement et de justice sociale considérable, qui sera totalement prise en charge par la CASA.

Je crois avoir répondu en partie à vos interrogations.

Pour ce qui concerne le calendrier, ce texte sera examiné en première lecture le plus rapidement possible. Si le Parlement travaille vite, comme nous le souhaitons tous - et nous pouvons tous nous retrouver autour de ce projet de loi pour montrer au pays que nous sommes unis face aux grands défis - tous les Français pourront en bénéficier dans les plus brefs délais.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)