Question soumise le 20 juin 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 20 juin 2014

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question, qui me permet d'informer votre assemblée sur l'activité du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale, un domaine auquel je vous sais particulièrement attentif.

Les recettes attendues de l'activité du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, ont été revues à la hausse pour 2014, passant de 1 milliard d'euros à 1,8 milliard d'euros. Au 13 juin dernier, le STDR comptabilisait en effet 946 millions d'euros de recettes. Ces dernières consistent essentiellement en un surplus d'impôt sur le revenu, de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune.

Pour 2015, le montant exact de la recette reste incertain. Il est plus que probable qu'il se maintiendra à un niveau élevé, compte tenu du stock des dossiers en instance de traitement, qui sont plus de 20 000, avec une moyenne d'avoirs par dossier qui est de l'ordre d'un million d'euros- 900 000 euros exactement.

Une partie de cette recette sera pérenne, puisque 20 000 dossiers d'une valeur moyenne d'un million d'euros représentent environ 20 milliards d'euros d'avoirs, le plus souvent assujettis à l'impôt sur la fortune, qui produiront donc une recette pérenne de l'ordre de 200 millions d'euros. Cette estimation sera affinée au fil du temps.

Quant au deuxième point de votre question, je tiens à rappeler que lutter contre la fraude consiste à combattre l'opacité et à favoriser la transparence. À ce titre, la France, avec ses partenaires européens du G5, a bousculé les agendas du G20 et de l'Union européenne pour faire de l'échange automatique le futur standard mondial en matière de transmission d'informations fiscales, parce qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour faire reculer le secret bancaire.

Les résultats sont au rendez-vous : le G20 a approuvé un nouveau standard mondial et universel, au profit de tous, dont la préparation a été confiée à l'OCDE et qui verra le jour d'ici à 2015. Pour encourager une adoption la plus rapide possible, le G5 a fédéré autour de lui un groupe de 44 États et juridictions qui s'engagent à mettre enœuvre ce standard de façon volontaire entre 2015 et 2016.

Enfin, au sein de l'Union européenne, la France a obtenu que la directive sur la coopération administrative soit révisée pour incorporer ce standard au sein du droit de l'Union. Le Conseil européen s'est prononcé à l'unanimité pour que cette directive soit adoptée d'ici à la fin de 2014.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Il faut aussi changer les règles fiscales : c'est ce que nous faisons, notamment dans le cadre des travaux de l'OCDE sur le projet BEPS, consacré à lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est totalement déterminé à agir dans ce domaine, en accord avec le Parlement dont il attend qu'il adopte les mesures législatives adéquates !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)