Question soumise le 17 octobre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 17 octobre 2014

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a présenté un rapport spécifique sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. La Cour constatait « des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires », « des hausses des tarifs des péages nettement supérieures à l'inflation » et« le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan ».

Le 18 septembre dernier, l'Autorité de la concurrence a souligné « la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque » en l'assimilant à une rente. Cette autorité relève que, sur 100 euros de péage payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires. Elle formule treize recommandations, dont les deux suivantes : améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d'offres des concessionnaires et introduire des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices au bénéfice de l'État.

Le Gouvernement a déjà limité au maximum la hausse tarifaire en 2014 à la suite du rapport de la Cour des comptes, puisque l'augmentation a été de 1,15 %, contre 2,3 % en moyenne jusqu'en 2012. Nous avons augmenté de 100 millions d'euros la redevance domaniale dès 2013, soit une hausse de 50 %.

Actuellement, vous le savez, monsieur le sénateur, à l'Assemblée nationale, une mission d'information travaille sur cette question et devrait publier son rapport aux alentours du 15 novembre. Le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de l'avis émis par l'Autorité de la concurrence. Une première rencontre avec les sociétés d'autoroutes est intervenue cette semaine sous la présidence et l'autorité du Premier ministre. Une chose est certaine : le Gouvernement ne restera pas sans tirer les conséquences de cet avis. Il fera connaître son choix à l'issue de la concertation engagée, avec l'objectif de préserver les intérêts de l'État, des usagers et de favoriser l'investissement, créateur d'emplois.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)