Question soumise le 31 octobre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 31 octobre 2014

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous le savez, l'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même dans sa version aménagée.

Dans un premier temps, à l'issue d'un dialogue avec les transporteurs, le Gouvernement a décidé la suspension de la mise en œuvre et a annoncé que la participation des transporteurs au financement des infrastructures pour l'année 2015 se ferait par l'augmentation de 4 centimes de la taxe sur le gasoil qu'ils acquittent, soit une recette de 350 millions d'euros par an pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Un groupe de travail a été mis en place pour trouver une solution pérenne qui permettrait notamment de faire payer les camions étrangers. Je vous confirme que l'AFITF disposera, pour 2015, de l'ensemble du financement attendu, soit 1,9 milliard d'euros. Pour être encore plus précis, madame la sénatrice, quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera dans tous les cas sanctuarisé.

Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011. Dans la lettre de résiliation, il sera rappelé que des doutes ont été émis sur la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'État lorsqu'il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités.

Madame la sénatrice, vous connaissez ces objections, puisqu'elles ont été soulevées par d'éminents juristes lors de leurs auditions devant la commission que vous présidiez. Je ne doute pas que vous aurez dès lors à cœur d'accompagner la défense des intérêts de l'État, aux côtés du Gouvernement, en toutes circonstances.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Incroyable !