Question soumise le 14 novembre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 14 novembre 2014

M. Emmanuel Macron,ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le constat a été fait à la fois par la Cour des comptes et par l'Autorité de la concurrence : la privatisation des autoroutes françaises s'est déroulée dans de bien mauvaises conditions, en termes tant de prix de vente que de tarifs.

M. Jean Desessard. C'est eux !
(M. Jean Desessard montre du doigt les travées de la majorité sénatoriale.)

M. Emmanuel Macron,ministre.Quelle est la situation ? Pour certains, le prix de vente a été sous-évalué ; je pense qu'il faut rester prudent sur ce point : des calculs doivent être faits. La dynamique tarifaire a, en outre, été largement supérieure à l'inflation : les tarifs ont augmenté de 25 % en dix ans. C'est une préoccupation.

M. Jean-Pierre Bosino. Il faut renationaliser !

M. Emmanuel Macron,ministre.Par ailleurs, la politique de travaux n'est pas totalement satisfaisante. Je ne citerai qu'un exemple, celui du « Plan vert ».Il s'agissait d'une bonne idée, lancée par Jean-Louis Borloo lorsqu'il était ministre,...

M. Claude Nougein. Très bien !

M. Emmanuel Macron,ministre.... mais les sociétés concessionnaires d'autoroutes l'ont mise en œuvre de manière relativement peu transparente. En effet, elles se sont contentées, pour l'essentiel, d'installer des télépéages ; ceux-ci permettent certes de réduire les émissions à l'approche du péage, mais elles les auraient également installés en l'absence du « Plan vert ».

Il faut donc créer les conditions de la transparence dans l'exercice des contrats de concession, en matière de tarifs mais aussi de travaux. Il y a là un enjeu de pouvoir d'achat et d'activité. C'est ce que nous avions en tête il y a quelques mois, lorsque, avec Ségolène Royal, nous avons proposé un plan de relance autoroutier consistant notamment à allonger la durée de certains contrats en contrepartie de nouveaux travaux. Nous avons porté ledit plan à la connaissance de la Commission européenne.

Que faire aujourd'hui pour améliorer le dispositif ? La première chose est de mettre en œuvre la recommandation de l'Autorité de la concurrence. C'est ce que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité. Il s'agit d'étendre au transport routier les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

L'ARAF verrait donc ses compétences élargies, afin de garantir la transparence et de contrôler la dynamique tarifaire et la dynamique de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Nous voulons introduire plus de transparence et de meilleures incitations dans l'exercice des contrats de concession.

Nous serons extrêmement vigilants, dans le cadre du plan de relance autoroutier que nous mettons en œuvre, afin qu'un bon équilibre soit trouvé.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Emmanuel Macron,ministre.J'ajoute - et je conclurai sur ce point -qu'il faut aller plus loin sur les révisions de formules de prix. L'Autorité de la concurrence a formulé des propositions. Les commissions du développement durable du Sénat et de l'Assemblée nationale travaillent également sur ce sujet. Nous pourrons enrichir le projet de loi pour la croissance et l'activité de leurs propositions.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)