Question soumise le 6 février 2014

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Cette profession a fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de statut et de revalorisation de salaire. En effet, si la profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en tant que profession médicale, elle reste inscrite comme profession paramédicale au titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Cette situation incompréhensible mérite une clarification. Les sages-femmes jouent un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse et de leur accouchement. Elles peuvent désormais prescrire certains médicaments et assurer un suivi gynécologique. Pour ce faire, elles doivent valider cinq années d'études, dont une en faculté de médecine. Pour autant, la première année de médecine, suivie des quatre années d'école de sage-femme, ne leur donnera qu'une équivalence de bac + 3, l'INSEE continuant de classer les sages-femmes parmi les auxiliaires médicaux.

Par rapport à d'autres professions de la santé (infirmières, médecins), la profession de sage-femme est, finalement, assez mal connue. Certaines professionnelles vont jusqu'à dire qu'elles sont invisibles, puisqu'en pratique, selon leurs propres termes, elles « cotent » les accouchements dans une nomenclature qui n'est pas propre à leur exercice professionnel mais à celui des médecins.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de mettre en adéquation les actes autorisés, qui relèvent d'actes médicaux, avec un statut qui correspond à un statut médical, au sein de la fonction publique hospitalière.

Elle lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour intégrer les sages-femmes, au plus vite, aux professions médicales de la fonction publique hospitalière, sachant, par ailleurs, que la Cour des comptes a mis en lumière le fait que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficacité de notre système de soins.

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