Question soumise le 6 février 2014

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'usage des titres de restaurant.

Les habitudes de consommation ont évolué et l'utilisation des titres de restaurant aussi. En effet, depuis le 30 novembre 2010, un décret a permis aux détaillants en fruits et légumes d'accepter des titres-restaurant pour régler les achats. Ainsi, le salarié peut utiliser ces bons pour déjeuner à la table d'un restaurant, auprès d'une boulangerie, charcuterie, supérette ou d'une moyenne surface. L'essentiel est de consommer un produit à consommation immédiate.

En ces temps de morosité économique, cette souplesse permet aux salariés, qui voient fondre leur pouvoir d'achat, de consommer différemment.

Or, depuis le 1er janvier 2014, ces différents points de vente sont assujettis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) très différents. Quand la supérette vend des produits pour déjeuner avec un titre restaurant, celle-ci est taxée à 5,5 % alors que le restaurant a une TVA à 10 %. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.

Un titre de restaurant est souvent utilisé pour acheter, dans un même lieu, un produit taxé à 5,5 % avec un autre à 10 %.

En 2012, 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant sont donc réalisés dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Parmi ces 40 %, seuls 30 % sont affectés à des produits soumis au taux de TVA à 7 %, les 70 % restant étant affectés à des produits soumis au taux de TVA alimentaire de 5,5 %. L'utilisation du titre restaurant s'est donc considérablement éloignée de l'usage défini initialement, soit 1,554 milliard de chiffre d'affaires perdu pour les restaurateurs.

Ainsi, les organisations professionnelles demandent-elles qu'une logique fiscale soit prise en compte avec l'application du même taux de TVA intermédiaire pour tous les produits non-bruts, ayant déjà subi une transformation, et/ou qui peuvent être consommés immédiatement.

Ce manque à gagner en termes de chiffre d'affaires de 1,55 milliard d'euros représente l'équivalent de 20 000 emplois que les professionnels de la restauration pourraient créer.

Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour équilibrer les taux de TVA lors de l'utilisation du titre restaurant.

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur l'usage des « tickets restaurant ».

Comme vous le savez, ces « chèques déjeuner » sont distribués par les entreprises et font l'objet de règles précises. Ils sont cofinancés par le salarié et par l'employeur, lorsqu'il n'existe pas de possibilité de restauration sur le lieu de travail.

Selon la législation, ces titres de restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis les premières initiatives, qui datent des années soixante, les habitudes de consommation des Français ont évolué, et avec elles l'utilisation des titres de restaurant.

En effet, depuis le 30 novembre 2010, un décret a permis aux détaillants en fruits et légumes d'accepter des titres-restaurant pour régler les achats. Ainsi, le salarié peut utiliser ces bons pour déjeuner à la table d'un restaurant, mais aussi auprès d'une boulangerie, d'une charcuterie, d'une supérette ou d'une moyenne surface, l'essentiel étant de consommer un produit à consommation immédiate.

En ces temps de morosité économique, cette souplesse permet aux salariés, qui voient fondre leur pouvoir d'achat, de consommer différemment et plus économiquement.

Or, depuis le 1^erjanvier 2014, ces différents points de vente sont assujettis à des taux de TVA très différents.

En effet, pour une supérette qui vend des produits pour déjeuner avec un titre-restaurant, le taux est de 5,5 %, contre 10 % pour un restaurant.

Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.

Un titre de restaurant est souvent utilisé pour acheter dans un même lieu un produit taxé à 5,5 % et un autre à 10 %. Vous conviendrez que, dans un tel maquis fiscal, il est très difficile de s'y retrouver.

En 2012, 40 % du chiffre d'affaires des titres-restaurant a été réalisé dans des circuits de distribution alimentaire autres que la restauration. L'utilisation du titre-restaurant s'est donc considérablement éloignée de l'usage défini initialement. Ce sont environ 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires perdus pour les restaurateurs.

Dès lors, et vous le comprendrez aisément, les organisations professionnelles demandent qu'une logique fiscale un peu plus compréhensible soit prise en compte, avec l'application d'un même taux de TVA intermédiaire pour tous les produits non bruts ayant déjà subi une transformation et pouvant être consommés immédiatement.

Selon les professionnels, le manque à gagner en termes de chiffre d'affaires représente, tenez-vous bien, l'équivalent de 20 000 emplois qui pourraient être immédiatement créés dans la restauration.

Compte tenu de la situation actuelle du marché de l'emploi, et sachant que près de 150 000 emplois ne sont pas pourvus dans le secteur, je pense qu'un effort de la part du ministère des finances s'impose.

Face à une telle concurrence, assez déloyale, quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour équilibrer les taux de TVA lors de l'utilisation des titres-restaurant et rendre le système plus logique et compréhensible par tous ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, cher Christian Cambon, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, applicable aux produits alimentaires et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate.

Vous l'avez rappelé, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'instar des ventes à consommer sur place, sont soumises au taux réduit de 10 %, hormis pour les boissons alcoolisées, où le taux normal s'applique.

Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l'achat, les produits comme les sandwichs, les salades salées avec couverts ou avec assaisonnement séparé et les salades sucrées - même composées d'un seul fruit - avec couverts sont toujours réputés être des produits vendus à emporter en vue d'une consommation immédiate, quel que soit leur emballage.

Ils se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur, tel que le pain, et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, que celui-ci offre ou non un service de restauration sur place et quel que soit le mode de paiement utilisé, les tickets restaurants en étant un parmi d'autres.

Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle, comme c'était le cas avant la baisse de la TVA dans les restaurants à compter du 1^erjuillet 2009.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, à la lecture même des règles particulièrement complexes de ce dispositif, je pense que vous-même avez sombré dans une certaine perplexité(M. le secrétaire d'État sourit.) ; entre les salades sucrées avec couverts et les salades salées sans fourchette, le système n'est pas facile à comprendre !
(Sourires.)

Je réitère donc ma demande. Je sais bien que le ministère des finances a toujours de nombreux arguments à nous opposer pour ne pas faciliter la compréhension des mécanismes fiscaux... Mais puisqu'on parle depuis longtemps de réforme fiscale, j'espère bien qu'il y aura quelque part un article ou un petit volet qui permettra d'y voir plus clair.

Il s'agit, et c'est l'enjeu le plus sérieux du débat, de donner plus de moyens à nos restaurateurs, notamment en baissant leurs charges. Encore une fois, il y a là un fort potentiel de créations d'emplois pour peu que l'on parvienne à préserver les professionnels concernés d'une TVA plus pénalisante pour les uns que pour les autres.