Question soumise le 13 février 2014

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M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mariages ou des pactes civils de solidarité depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, compte tenu des différentes interrogations, il lui demande d'indiquer combien il y a eu, en France, de mariages de couples de personnes de même sexe, de couples de personnes de sexes opposés et, également, de pactes civils de solidarité. Il rappelle que cette loi a fait l'objet de débats importants et qu'il est normal que l'on en connaisse les prolongements.

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