Question soumise le 20 février 2014

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 55 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 relatif à la prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Sans remettre en cause le principe d'assurer, pour ces contribuables, la transition vers les nouvelles modalités d'imposition à la CFE prévues par l'article 57 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le dégrèvement pour 2013 est pris en charge à 50 % par l'État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les petites communes se sont inquiétées du coût de ce dégrèvement qui, outre sa charge budgétaire, remet en cause l'autonomie financière des collectivités locales.

En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de ne pas alourdir les contraintes sur les communes.

Réponse émise le 4 juin 2014

M. Yvon Collin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, relatif à la prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Initialement, il était prévu que les auto-entrepreneurs exerçant l'option pour le prélèvement fiscal forfaitaire libératoire seraient exonérés de la CFE, et ce pour une période de deux ans à compter de l'année suivant celle de la création de leur entreprise.

Madame la secrétaire d'État, vous le savez, le bénéfice de cette exonération a été étendu, par la loi de finances pour 2011, à tous les auto-entrepreneurs à compter des impositions établies au titre de l'année 2010.

La loi de finances rectificative pour 2012 a ensuite prorogé d'un an, au titre de ladite année, l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs qui avaient déjà bénéficié de cette exonération pour les deux années consécutives précédentes.

Ces dispositions successives, conjuguées à celle de la loi de finances rectificative précitée, pèsent une nouvelle fois sur les finances locales.

En effet, le financement de l'exonération, assumé à 50 % par l'État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, crée une charge à ce jour durable, car issue d'une disposition élargie puis reconduite.

Aussi, la prolongation de l'exonération remet en cause le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, dont nous avons beaucoup débattu au Sénat, en 2012, dans le cadre des États généraux de la démocratie territoriale.

C'est pourquoi, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, j'avais déposé avec mes collègues du RDSE un amendement tendant à supprimer cet article 55. Sans méconnaître la nécessité de soutenir les micro-initiatives entrepreneuriales, il me semble fondamental de donner aux collectivités territoriales la visibilité à long terme dont elles ont besoin pour gérer leur budget.

En conséquence, malgré les garanties apportéesviala loi organique du 29 juillet 2004, le Gouvernement envisage-t-il, dans le cadre de la grande réforme territoriale, de renforcer le principe de stabilisation fiscale, par exemple dans l'esprit du chantier déjà engagé sur la stabilisation des normes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à excuser M. le secrétaire d'État au budget, qui m'a chargée de répondre très précisément à votre question.

Afin de prendre en compte les capacités contributives peu élevées de certains redevables, et dans l'attente de la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE, prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 2014, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, que vous évoquez, prolonge effectivement l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. L'objectif est de ne pas laisser à leur charge, au titre de l'année 2013, un montant de CFE susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

En droit, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le principe d'une participation financière des collectivités au coût d'un dégrèvement décidé par le législateur n'était pas en soi attentatoire au principe de libre administration. Voilà qui devrait déjà vous libérer d'un doute.

Le dispositif provisoire - car il est provisoire - d'allégement voté prévoit une exonération de prise en charge de façon équitable, à hauteur de 50 millions d'euros par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés et à hauteur de 70 millions d'euros par l'État.

Par ailleurs, cette décision prise par le législateur à la fin de 2013 de maintenir l'exonération, une dernière fois- une dernière année - n'a pas entamé l'autonomie financière des collectivités en les privant d'une recette, puisque les auto-entrepreneurs étaient déjà exonérés de CFE auparavant, comme vous l'avez signalé. Elles ont été privées, pour une nouvelle année, d'une chance de recettes supplémentaires, mais n'ont donc pas réellement, au sens propre, subi de perte.

On peut même conclure que, à la fin de 2013, nous avions remédié à cette situation s'agissant des collectivités locales et mis fin à l'exonération pour l'avenir en faisant rentrer les auto-entrepreneurs dans le nouveau barème de CFE, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales.

Je ne doute pas que, sur le terrain, vous accordiez une très grande importance au maintien de ces très petites entreprises artisanales qui apportent de l'emploi et de l'activité économique dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'État de cette réponse qui, en vérité, ne me surprend pas.

Il ne m'a pas échappé que le principe n'est pas très lourd en conséquences financières pour les collectivités locales. Il ne s'agit pas - que l'on me comprenne bien - de tirer sur les auto-entrepreneurs, dont je connais l'efficacité et le dynamisme ! Je crois néanmoins que les collectivités locales éprouvent vraiment le besoin d'être sécurisées et rassurées sur les recettes dont elles disposent dans la période un peu difficile que nous vivons.

Je posais cette question pour lancer en quelque sorte un appel à la vigilance : il s'agit d'éviter de grever par trop les recettes des collectivités locales, au gré des différentes lois de finances.