Question soumise le 27 février 2014

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs solaires photovoltaïques. Le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif quantitatif en matière de développement des énergies renouvelables. L'exploitation de l'énergie solaire est un des moyens privilégiés pour l'atteindre. Certaines communes ont décidé d'accompagner des projets locaux d'installation solaire au sol. Toutefois, certains d'entre eux ont un potentiel de puissance inférieur à 250 kWc, ce qui les exclut du bénéfice du tarif préférentiel de rachat de l'électricité. Alors que la taille de ces parcs solaires seraient bien acceptée par la population, les conditions actuelles des appels d'offres nationaux bloquent les initiatives d'ampleur modeste mais pourtant essentielles, indispensables à long terme au grand projet de transition énergétique.

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Yvon Collin. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais je suis sûr que M. le secrétaire d'État me répondra avec précision. Elle porte sur les moyens d'encourager les collectivités locales dans la transition énergétique, en particulier dans le domaine photovoltaïque.

Le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif quantitatif en matière de développement des énergies renouvelables. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit de porter à 23 % la part de ces énergies dans la consommation d'énergie finale d'ici à 2020. L'exploitation de l'énergie solaire est un des moyens privilégiés pour l'atteindre.

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent participer à la réalisation de cet objectif. Les élus locaux sont de plus en plus impliqués en matière de développement durable par, notamment, le remplacement des sources publiques lumineuses énergivores, la mise en place de chaufferies dans les bâtiments publics ou encore par des programmes d'isolation thermique.

Certaines communes ont aussi décidé d'accompagner des projets locaux d'installation solaire au sol. C'est le cas dans le Tarn-et-Garonne, où des maires prennent des initiatives volontaristes pour développer les parcs solaires.

Si certaines communes ont le patrimoine foncier pour développer de gros projets, d'autres doivent concevoir des solutions originales pour trouver des espaces porteurs n'affectant pas le paysage. L'utilisation d'anciennes décharges, par exemple, est une piste très intéressante car elle permet la reconversion utile de terrains fortement impactés par leurs activités passées.

Toutefois, j'ai pu constater, dans mon département, que des projets ne pouvaient pas aboutir car leur potentiel de puissance, inférieur à 250 kilowatts-crête, les excluait du bénéfice du tarif préférentiel de rachat de l'électricité.

Alors que ces parcs solaires sont bien acceptés par la population locale, les conditions actuelles des appels d'offres nationaux bloquent les initiatives d'ampleur modeste, certes, mais pourtant essentielles, indispensables à long terme au grand projet de transition énergétique.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de nous préciser quelles sont les possibilités d'évolution de la réglementation pour que les communes prennent toute leur part, quand elles le souhaitent, au développement de l'énergie solaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Yvon Collin, j'ai cru noter dans vos propos une petite déception tenant au fait que je sois simplement porteur d'une réponse de Mme la ministre de l'écologie, que vous auriez certainement souhaité pouvoir interroger directement. Sachez néanmoins que Ségolène Royal est tout à fait attentive à ce sujet. En effet, le dispositif de soutien mis en place pour développer les installations photovoltaïques en France, notamment les centrales solaires au sol de puissance inférieure à 250 kilowatts, est une de ses préoccupations.

Mme la ministre de l'écologie ne pouvant être présente, elle m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Elle tient tout d'abord à vous rappeler que le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, mis en place avant 2010, a conduit à un emballement mal maîtrisé du dispositif de soutien. Cela s'est soldé par des mesures brutales, qui ont lourdement ébranlé les exploitants de la filière.

Depuis, pour toutes les installations supérieures à 100 kilowatts, le soutien passe par des appels d'offres nationaux régulièrement organisés. C'est un dispositif beaucoup plus lisible et stable pour les porteurs de projet. C'est aussi un outil efficace pour concilier la maîtrise des coûts pour la collectivité et l'objectif d'un rythme continu de développement.

C'est pourquoi le dispositif de soutien à la filière solaire continuera de privilégier les appels d'offres. Telle est la réponse que souhaitait vous apporter Mme la ministre, à qui je ferai part, monsieur le sénateur, de vos remarques.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le secrétaire d'État, ce fut non pas une déception, mais un plaisir que vous répondiez pour Mme la ministre. Tous les ministres et secrétaires d'État sont compétents et représentent le Gouvernement. Ils sont donc à même de donner les meilleures réponses. Je suis en tout cas satisfait de celle que vous venez d'apporter. Il semble en effet que Mme la ministre ait pris en compte cette dimension importante du problème. J'en suis particulièrement ravi, et je ne manquerai pas de faire part de ces propos, que j'ai compris comme positifs, aux nombreux maires qui m'ont contacté à ce sujet.

Enfin, et si je puis me le permettre, monsieur le secrétaire d'État, je vous charge de transmettre mes remerciements à Mme la ministre.