Question soumise le 27 février 2014

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation difficile que connaît un nombre croissant de parents d'enfants handicapés.

En effet, devant l'insuffisance des places d'accueil dans des institutions spécialisées, un grand nombre de familles françaises n'a d'autre recours que de faire appel à des lieux d'accueil souvent éloignés de leur domicile et, en ce qui concerne la région Lorraine, de plus en plus fréquemment en Belgique.

Le Gouvernement a décidé d'augmenter de 40 000 le nombre d'hébergements prévus par le programme pluriannuel 2008-2018 de créations de places en établissements et services pour personnes handicapées. Cette première avancée, qu'il faut saluer, ne semble pourtant pas répondre totalement aux besoins.

Par ailleurs, de nombreuses associations, au premier rang desquelles l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), ont alerté les pouvoirs publics sur les conditions d'accueil des enfants dans certains établissements belges.

Alors que l'assurance maladie et les conseils généraux financent une grande part de cet accueil (plus de 300 millions d'euros), il apparaît anormal qu'ils n'aient pas les moyens de vérifier la qualité de l'encadrement et des bâtiments. L'accord-cadre signé entre la France et la Wallonie le 21 décembre 2011, ratifié récemment par le Parlement, permet aujourd'hui d'envisager l'échange d'informations.

Il souhaiterait que soient précisées les modalités de mise en œuvre de la décision du Gouvernement d'augmenter le nombre de places d'accueil, son calendrier et les mesures de soutien aux associations et collectivités territoriales qui s'engagent pour un meilleur accueil des handicapés mentaux et physiques en France.

Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement a mises en œuvre pour assurer une meilleure coopération avec l'État belge et rassurer les familles qui ont légitimement besoin d'un soutien appuyé des pouvoirs publics.

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, ma question a été déposée au mois de février dernier. Depuis, le Gouvernement n'est pas resté sans rien faire sur ce sujet, ce qui m'a conduit à actualiser certains points de mon propos.

Vous le savez, de 6 000 à 8 000 Français handicapés, enfants et adultes, sont aujourd'hui accueillis dans des structures d'hébergement en Belgique. En effet, devant l'insuffisance de places dans des institutions spécialisées, un grand nombre de familles françaises n'ont d'autre recours que de faire appel à ces lieux d'accueil, souvent éloignés de leur domicile.

Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, frontalier avec la Belgique, les familles concernées demandent la construction d'un foyer de vie à Jarny. On rencontre des demandes similaires dans la plupart des départements frontaliers.

Par ailleurs, de nombreuses associations, au premier rang desquelles l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, ont alerté les pouvoirs publics sur les conditions de prise en charge des personnes dans certains établissements belges. Régulièrement, la presse se fait l'écho de ces problèmes. Ainsi, un grand journal du matin a publié, voilà moins d'un mois, un long article sur « le scandale des handicapés ».

Il faut rappeler que l'assurance maladie et les conseils généraux financent une grande part de cet accueil, dont le coût s'élève à plus de 300 millions d'euros, et qu'il est donc normal que nous disposions de moyens pour en garantir la qualité. J'ai noté d'ailleurs avec satisfaction que l'accord-cadre signé entre la France et la Wallonie, ratifié récemment par le Parlement, permet aujourd'hui d'envisager au moins un échange d'informations.

Début mai, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, s'est rendue à Namur où elle a fait le point sur la situation avec sa collègue wallonne, Mme Tillieux, puis à Lille où elle a rencontré des élus locaux.

Madame la secrétaire d'État, ma question est donc en réalité double.

J'aimerais que vous m'indiquiez les modalités de mise en œuvre de la décision du Gouvernement d'augmenter le nombre de places d'accueil et les mesures de soutien aux associations et collectivités territoriales qui s'engagent pour une meilleure prise en charge des handicapés mentaux et physiques en France.

Je souhaiterais également que vous puissiez me dire, notamment après ce déplacement de Mme Neuville en Belgique, quelles actions le Gouvernement met en œuvre pour assurer une meilleure coopération avec l'État belge, et ce afin de rassurer les familles, qui ont légitimement besoin d'un soutien appuyé des pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Mme Ségolène Neuville, s'est entretenue au début du mois de mai sur ce sujet avec Mme Tillieux, ministre wallonne de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, afin d'engager une phase active de collaboration entre nos deux pays.

D'abord, vous avez raison de le souligner, le Gouvernement poursuit la création de places : ce sont de 3 000 à 4 000 places qui sont ouvertes chaque année. Ainsi, en 2014, plus de 1 000 places devraient être créées en Île-de-France, région où les besoins sont encore énormes.

Mais ces mesures ne répondent pas totalement aux besoins : la création de places n'exonère en rien les structures existantes d'accueillir les personnes les plus lourdement handicapées, les plus difficiles à accompagner. C'est pourquoi Mmes Touraine et Neuville ont demandé à un conseiller d'État, M. Piveteau, de leur formuler des préconisations cohérentes avec la politique du Gouvernement afin de développer une« réponse accompagnée », une médecine de parcours, qui visent à favoriser un parcours sans rupture de prise en charge pour les personnes handicapées. Ce rapport devrait leur être adressé au tout début du mois de juin.

Par ailleurs, le Gouvernement met en place, depuis le mois de mars 2014, l'accord franco-wallon, ratifié par le Parlement en novembre dernier.

Je tiens à rappeler que si l'accueil des personnes handicapées en Wallonie est une réponse limitée à des situations bien précises, elle est majoritairement de qualité.

Les autorités wallonnes et la France ont engagé un travail qui vise à s'assurer de cette qualité. Des conventions de financement plus rigoureuses s'appliqueront prochainement entre les établissements wallons et la sécurité sociale française ; l'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais y travaille actuellement. Certains conseils généraux ont engagé, aux côtés des autorités belges, un travail en direct avec les centres belges avec lesquels ils collaborent. Des travaux d'élaboration d'un référentiel qualité commune France-Wallonie vont s'engager, conjointement avec l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, l'AWIPH, qui en est d'accord.

En ce qui concerne le calendrier, sachez que la prochaine commission mixte franco-wallonne se tiendra effectivement à la fin du mois de juin en Wallonie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.

Le rapport qui a été confié à M. Piveteau sera très utile : il permettra de décrire une réalité, celle du traitement des enfants et des adultes handicapés, qui, malheureusement, n'est pas à l'honneur de notre pays.

J'ai bien entendu qu'une relation se noue, sur cette question, avec la région Nord-Pas-de-Calais, essentiellement à Lille. Je veux néanmoins attirer votre attention sur le fait que le problème se pose également dans les Ardennes ou en Lorraine, et qu'il est tout à fait essentiel de couvrir l'ensemble des besoins.
(Mme la secrétaire d'État opine.)

Je transmettrai vos éléments de réponse aux associations qui m'avaient sollicité.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Quant à moi, je transmettrai ces informations à l'association régionale de santé de Lorraine.