Question soumise le 6 mars 2014

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dysfonctionnements de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde.

Malgré un apurement de sa dette en 2011, l'État n'a pas, depuis cette date, versé, chaque année, les crédits dus à la MDPH et inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 dans le budget prévisionnel de la MDPH. La dette de l'État s'élevait, au 31 octobre 2013, à la somme de 472 663 €. Il lui rappelle que, depuis 2006 – année de création des MDPH –, les crédits alloués par l'État pour le fonctionnement des MDPH n'ont jamais été revalorisés.

En outre, dans le département de la Gironde, une retenue destinée à financer l'élaboration des cartes de stationnement était prélevée sur les crédits alloués à la MDPH. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'État entend effectuer les versements des crédits dus à la MDPH de la Gironde.

Réponse émise le 7 mai 2014

M. Philippe Madrelle. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, depuis le 1^er janvier 2006, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le président du conseil général est responsable de la mise en œuvre de la politique départementale de solidarité en faveur des personnes handicapées.

Dans le contexte de grave crise économique que nous connaissons depuis de longues années, auquel vient s'ajouter la préoccupante augmentation des situations de précarité, les conseils généraux, avec la montée en charge de la prestation de compensation du handicap, sont de plus en plus durement confrontés à des problèmes de financement et de fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. D'ailleurs -mais c'est une autre question -, je ne vois pas comment on pourrait les remplacer s'ils venaient à disparaître, sachant qu'ils sont les derniers remparts contre la précarité et la pauvreté dans les territoires.

C'est ainsi qu'en Gironde, l'État, malgré un apurement en 2011 de la majorité de sa dette à l'égard de la maison départementale des personnes handicapées, n'a pas versé depuis cette date les crédits dus à la MDPH, pourtant inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 au budget prévisionnel. Depuis 2011, soit sur trois ans, la dette de l'État s'est donc reconstituée à hauteur de 666 465 euros. Elle provient de l'écart constaté chaque année entre, d'une part, les crédits inscrits au budget primitif pour répondre aux besoins et, d'autre part, les crédits réellement versés par l'État au GIP, le groupement d'intérêt public. L'État ne se conformerait plus à la convention constitutive du 30 décembre 2005, qui est le fondement du GIP MDPH et dont les annexes prévoient de façon détaillée la constitution de chaque membre.

L'État s'appuierait, selon les informations fournies en COMEX, ou commission exécutive, du 12 décembre 2013 par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS, sur une instruction du 8 avril 2011 du gouvernement Fillon relative aux MDPH et portant délégation de crédits. Cette instruction prévoit dans son annexe 1 une valorisation différente des postes transférés ou vacants. Hormis les postes vacants relevant de la fongibilité, tous les autres postes vacants, y compris les postes de médecin, seraient valorisés sur une base de 30 000 euros.

Une telle instruction ne peut avoir une valeur juridique supérieure à celle de la convention constitutive, et ce différend mérite d'être porté devant le tribunal administratif après avis de la COMEX.

Madame la secrétaire d'État, je rappelle que les contributions de l'État pour le fonctionnement des MDPH n'ont pas été revalorisées depuis 2005 - rien n'a donc été fait sous le précédent quinquennat -, alors que l'activité de ces maisons ne cesse de croître depuis leur création.

À titre d'exemple, en Gironde, au 31 octobre 2013, la dette de l'État atteignait la somme de 472 663 euros, alors que les demandes de prestations ont augmenté de plus de 20 % en 2010 pour dépasser 12 % en 2012.

Face à cette situation de dangereux déséquilibre, il paraît urgent, vous en conviendrez, que l'État tienne ses engagements. Madame la secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de m'informer des délais dans lesquels l'État compte effectuer le remboursement de sa dette, afin que les services de la MDPH de Gironde puissent assurer correctement leur mission de service public et de solidarité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, j'ai grand plaisir à vous saluer ce matin.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui est actuellement retenue à l'Assemblée nationale pour le même exercice que celui auquel nous nous livrons ici.

Vous l'avez rappelé, les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, dont le département, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales sont membres de droit.

L'essentiel des moyens des MDPH est fourni par les départements et l'État, lequel, conformément aux conventions constitutives des GIP MDPH, participe aux frais de fonctionnement des groupements.

Les moyens apportés par l'État correspondent à ceux qui étaient mobilisés antérieurement en faveur du handicap. Je pense notamment à la mise à disposition des agents anciennement affectés aux CDES, les commissions départementales de l'éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

Le calcul des montants dus au titre de la compensation des postes non mis à disposition par l'État est déterminé sur la base de la situation des effectifs.

En l'espèce, l'État respecte ses engagements contractuels, conformément aux annexes de la convention constitutive du GIP MDPH de la Gironde signée le 30 décembre 2005. Ainsi, il met à disposition ou compense financièrement, d'une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 18,5 équivalents temps plein, ou ETP, de personnels administratifs titulaires et 4,73 ETP de contractuels médicaux et administratifs, d'autre part, pour le ministère du travail, 13,7 ETP de personnels administratifs titulaires et 1,98 ETP de personnels médicaux. Il assure également le financement des frais de fonctionnement du GIP, d'une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, à hauteur de 268 828 euros et, d'autre part, pour le ministère du travail, à hauteur de 108 247 euros.

Par ailleurs, les MDPH ont été jusqu'à présent exonérées de l'effort demandé aux ministères sociaux au titre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au sein des services de l'État, ainsi que de celui qui est imposé aux dépenses de fonctionnement courant, ce qui constitue pour l'État un effort important, monsieur le sénateur.

S'agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a entendu faire des MDPH le lieu unifié d'accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Cette logique de « guichet unique » portée par la loi a rendu légitimes les MDPH à assumer cette mission.

De surcroît, les MDPH, lors de leur mise en place, ont repris les missions assurées précédemment par les COTOREP et CDES et ont reçu l'intégralité des moyens qui étaient antérieurement alloués à ces dernières.

Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le CIMAP, dans une action de simplification de la fabrication des cartes de stationnement, d'amélioration des processus de décision au sein des MDPH et de déploiement d'un système d'informations interconnectées.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l'État accompagne les MDPH grâce à de multiples dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éclaircissements que vous venez de me donner. Je ne doute pas de vos efforts pour examiner très attentivement tous ces problèmes, souvent liés à des détresses humaines. Il est certain que la participation financière de l'État au fonctionnement des MDPH est à revoir d'urgence.