Question soumise le 20 mars 2014

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des quittances d'électricité comme justificatifs de domicile.

Malgré sa facilité d'obtention en un appel téléphonique, la présentation d'une quittance d'électricité constitue l'une des pièces acceptées comme justificatif de domicile.

Cette procédure simplifie les démarches liées aux déménagements et installations dans un logement. Toutefois, l'absence totale de contrôle favorise, dans certains cas, l'occupation illégale de domicile.

Ce procédé est fréquemment utilisé dans les situations de squat et figure parmi les méthodes recommandées sur Internet pour « squatter en toute tranquillité ».

La personne introduite illégalement dans un logement doit simplement fournir le numéro du compteur et le relevé par téléphone au fournisseur d'électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif.

Qui plus est, ce document servira à prouver l'adresse du domicile pour des actes de la vie courante, y compris dans les collectivités ou pour l'obtention de documents connexes et papiers d'identité.

Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l'exécution de démarches rapides, elle souhaiterait connaître les moyens qu'il compte mettre en place pour lutter contre ce type de fraude et sécuriser ces justificatifs de domicile. Elle souhaiterait, en outre, savoir si le Gouvernement va demander aux fournisseurs d'électricité de ne délivrer, par exemple, qu'une attestation provisoire, en attendant qu'une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat.

Ce contrôle a posteriori n'empêcherait pas l'exécution du nouveau contrat mais éviterait que l'éventuelle fraude perdure dans le temps.

Aussi lui demande-t-elle si la mise en place d'un justificatif de domicile unique est envisagée. Non seulement, il limiterait les fraudes mais permettrait aussi d'harmoniser les exigences diverses des organismes et administrations qui les réclament et soulagerait ainsi les démarches quotidiennes.

Réponse émise le 7 mai 2014

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, je salue votre désignation à la fonction de vice-présidente du Sénat, qui débute aujourd'hui par cette séance de questions orales.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile.

Malgré son obtention en un simple coup de fil, la quittance d'électricité demeure l'une des pièces acceptées comme justificatifs de domicile. Cette procédure simplifie sans conteste les démarches liées aux déménagements et aux installations dans un logement. Toutefois, l'absence totale de contrôle favorise, dans certains cas, l'occupation illégale de domicile.

Ce procédé est fréquemment utilisé dans les situations de squat et figure parmi les méthodes recommandées sur internet pour « squatter en toute tranquillité ».Monsieur le ministre, vous avez certainement eu connaissance, comme moi, de ces sites sur lesquels figurent de telles « recommandations ».La personne qui s'est introduite illégalement dans un logement n'a qu'à fournir le numéro du compteur et le relevé de l'index par téléphone au fournisseur d'électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif. Et ce justificatif d'abonnement servira à prouver l'authenticité de l'adresse du domicile pour de nombreux actes de la vie courante, notamment, dans les collectivités, pour bénéficier de certaines aides ou pour obtenir des documents connexes et papiers d'identité.

Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l'exécution de démarches rapides, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez les moyens permettant de lutter contre ce type de fraude et de sécuriser ces justificatifs de domicile.

Le Gouvernement compte-t-il demander aux fournisseurs d'électricité de ne délivrer, par exemple, qu'une attestation provisoire, en attendant qu'une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat ? Ce contrôlea posteriorin'empêcherait pas l'exécution du nouveau contrat, mais éviterait que l'éventuelle fraude ne puisse perdurer dans le temps.

Ne pourrait-on pas mettre en place un justificatif unique et sécurisé prouvant le domicile ? Non seulement il limiterait les fraudes, mais il permettrait aussi d'harmoniser les exigences diverses des organismes et administrations qui réclament des justificatifs. Il soulagerait aussi les démarches quotidiennes des Français.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'être venu en personne répondre à cette question qui concerne la sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la fiabilité des quittances d'électricité comme justificatifs de domicile.

La sécurisation des justificatifs de domicile est une préoccupation très importante du ministère de l'intérieur. En effet, ce dernier est compétent pour la délivrance des titres d'identité dont le dossier de demande comporte, dans la plupart des cas, une facture d'électricité valant justificatif de domicile.

À ce titre, le ministère de l'intérieur conduit, s'agissant de la délivrance de passeports biométriques, une expérimentation de sécurisation des justificatifs de domicile par apposition d'un code-barres 2D sur chaque facture, code reprenant les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat. Le simple contrôle de cohérence entre les informations délivrées par le code et celles qui figurent sur la facture papier permet de lutter efficacement contre la falsification des pièces.

Un opérateur de téléphonie mobile sécurise ses factures par ce système depuis le mois d'octobre 2013. Un deuxième opérateur de téléphonie mobile entre dans le dispositif à la fin du mois de juin prochain.

EDF a également prévu de sécuriser par code-barres 2D une attestation de contrat valant justificatif de domicile pour la fin de l'année 2014. Le système retenu est très performant dans le cadre de la lutte de la fraude documentaire, car toute corruption d'un justificatif papier est immédiatement et automatiquement détectée.

Ce système ne couvre cependant pas - madame la sénatrice, je vous le concède - tous les cas de fraude : les usurpations de contrat auxquelles vous avez fait référence ne sont ainsi pas détectées.

Dans ce cas, la responsabilité revient à l'opérateur de vérifier que, initialement, c'est bien au bon destinataire et pour son compte qu'est émise l'attestation de contrat ou la facture. La chaîne de sécurisation de l'identité nécessite une implication de tous les acteurs, dont les opérateurs fournisseurs d'énergie, à leur place et dans leur rôle respectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, le code-barres 2D empêchera effectivement les falsifications, qui sont aujourd'hui relativement faciles avec internet et les logiciels de traitement de texte.

Comme vous le releviez, ce procédé ne permet pas de couvrir les cas d'usurpation de contrat. Je constate qu'il suffit d'appeler son fournisseur d'énergie en indiquant le numéro de compteur pour obtenir une quittance. On peut même, en toute bonne foi, résilier l'abonnement de son voisin si l'on fait une erreur de numéro !

Cela prouve bien que la question n'est pas réglée. Vous renvoyez le problème aux opérateurs pour les responsabiliser. Ces derniers ont grandement facilité les modalités de transfert d'un contrat, ce qui est une bonne chose pour la très grande majorité de leurs clients, qui sont de bonne foi. Mais je ne crois pas que les opérateurs aient reçu des directives pour mener des vérifications, notamment pour vérifier que l'ancien titulaire a bien cédé ou quitté son logement. Il faudrait maintenant leur demander de vérifier, soit par téléphone soit par courrier, que le nouveau titulaire est bien le bon et qu'il n'abuse pas de cette adresse.

Monsieur le ministre, je vous remercie en tout cas des premiers éléments de réponse que vous m'avez apportés.