Question soumise le 10 avril 2014

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les élections départementales de 2015 dans les départements de la petite couronne de la région parisienne.

Le président de la République a annoncé la fusion et donc la disparition des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Il semblerait d'ailleurs qu'un nouveau projet de loi de décentralisation intègre des dispositions en ce sens pour les départements entrant dans le giron des métropoles.

Toutefois, les déclarations contradictoires de l'exécutif plongent les élus des conseils généraux des trois départements dans le plus grand flou, à moins d'un an du renouvellement des conseillers départementaux, dont les modalités de scrutin ainsi que les circonscriptions ont déjà été modifiées.

À cela s'ajoute la mise en place de la métropole de Paris, déjà votée et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Elle estime que les élus ne peuvent continuer à rester dans l'expectative. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement a prévu le maintien des élections départementales en 2015 ou leur report, et si les conseillers départementaux seraient élus pour six ans ou si leur mandat prendrait fin dès l'application d'un texte de loi supprimant ces trois départements.

Elle souhaiterait enfin savoir s'il est prévu de proroger leur mandat au 1er janvier 2016, date de naissance officielle de la métropole de Paris.

Réponse émise le 18 juin 2014

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, ma question porte en effet sur la date des élections départementales dans les trois départements de la petite couronne.

Lorsque j'ai déposé cette question orale, il y a deux mois, le Président de la République venait d'annoncer la fusion et donc la disparition des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Cette annonce intervenait elle-même quelques semaines seulement après le vote, dans la douleur, de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoit la création de la métropole du Grand Paris, et quelques mois seulement après le vote d'une autre loi qui prévoit, elle, que chaque canton élira désormais un binôme de conseillers départementaux.

Cette annonce du Président de la République a été une surprise de taille pour nous tous, et je prends à témoin en cet instant les trois sénatrices de la région parisienne présentes.

Le Président de la République annonçait en même temps un nouveau projet de loi de décentralisation comportant des dispositions pour les départements qui entrent dans le giron des métropoles.

Depuis, l'actualité a été rythmée par une succession d'annonces. Il en ressort que les départements de la petite couronne ne sont plus les seuls concernés, le Président de la République ayant décidé la suppression de tous les départements en 2020.

Les conseillers généraux des trois départements de la petite couronne demeurent dans un flou aussi important qu'il y a deux mois, et ce à un an - ou à dix-huit mois, car on ignore même la date du scrutin - des élections départementales, dont les modalités de scrutin et les circonscriptions ont déjà été modifiées.

À cela s'ajoute la mise en place de la métropole du Grand Paris, prévue pour le 1^erjanvier 2016.

Les élus des départements de la petite couronne, en particulier ceux du Val-de-Marne, dont je suis la porte-parole, voudraient sortir de l'expectative.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il décidé de mettre fin au mandat des conseillers généraux actuels en mars 2015, ou ce mandat sera-t-il prorogé jusqu'au 1^erjanvier 2016, c'est-à-dire jusqu'à la création de la métropole du Grand Paris, ou bien encore les mandats des conseillers généraux des départements de la petite couronne seront-il renouvelés avec ceux des autres départements jusqu'en 2020, la création de la métropole du Grand Paris étant censée faire disparaître ces départements ?

Enfin, la réforme territoriale qui nous sera bientôt présentée comportera-t-elle des dispositions spécifiques pour ces trois départements ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso,secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est retenu par des engagements impérieux. Il se prépare notamment à donner des informations plus précises concernant la réforme territoriale. Nous en prendrons tous connaissance demain ; votre question est donc tout à fait pertinente, mais un peu prématurée.

Vous interrogez le Gouvernement sur le devenir des départements, singulièrement de ceux de la petite couronne parisienne.

Vous le savez, lors du conseil des ministres du mercredi 18 juin - demain, donc -, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique présenteront respectivement un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Sans dévoiler le contenu de ces deux projets de loi, dont vous pourrez prendre connaissance dès demain, je peux d'ores et déjà vous indiquer que ces deux textes s'inscrivent dans le cadre modernisateur annoncé par le Président de la République et confirmé par le Premier ministre. Ces réformes ont en effet pour ambition de transformer pour plusieurs décennies l'organisation de la République, afin de la faire mieux vivre au service des citoyens.

Ainsi la création de régions agrandies et plus efficaces, dont le nombre est ramené à quatorze, s'inscrit-elle dans un objectif de modernisation de notre organisation et de rationalisation du territoire. L'intérêt général et les volontés de coopération entre territoires ont été pris en compte dans le dessin de la nouvelle géographie régionale.

J'ajoute, en tant que secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, que trois regroupements universitaires ont déjà anticipé les futurs regroupements interrégionaux ; un quatrième a quant à lui anticipé un regroupement qui aura peut-être lieu un jour- qui sait ? - dans l'ouest du pays...

Afin d'assurer la sincérité du scrutin et de conserver la tradition qui veut que l'on ne modifie pas les contours des circonscriptions trop peu de temps avant la tenue du scrutin, les élections départementales et régionales seront reportées. Pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions, effective en janvier 2016, la date des élections sera fixée à la fin de l'année 2015.

Notre réforme territoriale est ambitieuse et réfléchie. Nous ne voulons pas de bricolage institutionnel. Nous préparons une réforme d'envergure, une réforme« radicale », comme l'a rappelé le chef de l'État, qui nécessite un dialogue. La concertation, l'accompagnement, la préparation doivent en effet permettre de modifier en profondeur, mais de manière progressive, le contexte territorial.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la réforme que le Gouvernement prépare est marquée du sceau de l'efficacité, de la solidarité et de l'équilibre. Je suis persuadée qu'elle saura trouver, au-delà des travées de la majorité, des défenseurs honnêtes qui sauront prendre le train de la modernité et de la réussite, au service de nos concitoyens et, surtout, de l'intérêt général des territoires. Je ne doute pas que vous en serez, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir communiqué la réponse du ministre de l'intérieur. Vous me dites que nous aurons la réponse demain. Il y a deux mois, on ne l'avait pas ! Le 18 juin est un jour important pour nous, gaullistes, mais je doute que l'annonce de demain soit de l'importance de l'Appel. En tout cas, j'espère que nous aurons enfin une réponse pour les trois départements de la petite couronne, qui sont aujourd'hui dans une situation particulière.

Nous nous posons des questions très pragmatiques, par exemple au sujet des engagements de dépenses. Vous savez bien que tous les élus doivent comptabiliser un an à l'avance leurs dépenses de communication et de publicité, et s'interdire un certain nombre de choses. Ils ont besoin de savoir s'ils peuvent continuer à prendre certaines initiatives. On ne connaît toujours pas les circonscriptions, des recours ayant été déposés. Bref, on ne sait absolument pas où l'on en est et la situation est donc très compliquée.

Il y a des problèmes pour les départements ruraux, compte tenu des distances, mais je pense que la plupart en sont conscients. On ne peut en dire autant s'agissant de la région parisienne et plus particulièrement des départements de la petite couronne, dans lesquels on va créer des intercommunalités de 300 000 habitants et la métropole du Grand Paris, et dont on a annoncé, quinze jours ou trois semaines après le vote de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qu'ils allaient bientôt disparaître. Vont-ils disparaître en 2016 ou en 2020 ? Va-t-on élire des conseillers départementaux qui seront des intermittents de la politique pendant six, ou même trois mois si les élections ont lieu en octobre ? Pourquoi élire des conseillers départementaux qui vont disparaître au bout de trois mois ?

Nous attendons des réponses. C'est important pour les élus. C'est important aussi pour les citoyens. C'est important enfin pour les villes, qui doivent organiser les élections.