Question soumise le 24 avril 2014

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a simplifié le cadre juridique de la fusion des EPCI. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux sont deux des objectifs principaux de cette réforme, la fusion d'EPCI apparaissant comme un levier important pour atteindre ces objectifs. Aujourd'hui, les nouvelles intercommunalités se voient refuser l'enregistrement, par les services des hypothèques, de toute vente de parcelles ou de crédits-baux immobiliers, sans que ne soit au préalable établi, par acte en la forme administrative ou par acte notarié, un transfert des biens entre les anciens EPCI fusionnés et la nouvelle entité.

Cette procédure ne peut que tendre à alourdir considérablement l'exercice effectif des compétences du nouvel EPCI issu de la fusion et constitue surtout une charge financière supplémentaire.

La loi prévoit pourtant que l'ensemble des biens sont transférés automatiquement à l'établissement public issu de la fusion. Cette dernière est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

À l'heure où les budgets locaux sont plus que resserrés et après des fusions impulsées, parfois contraintes, par les services de l'État, il ne paraît pas normal que les nouvelles intercommunalités en subissent aussi les conséquences financières en matière patrimoniale. Il n'est pas souhaitable d'alourdir l'exercice effectif de l'action communautaire. Il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation.

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur les conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

Comme vous le savez, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a simplifié le cadre juridique de la fusion des EPCI. Certaines de ces dispositions ont été modifiées par la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

Deux des objectifs principaux de cette réforme étaient la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux. Le but sous-jacent était de réaliser, par la fusion d'EPCI, la mutualisation des moyens pour aboutir in fineà des économies d'échelle.

Cependant, aujourd'hui, dans les faits, les nouvelles intercommunalités se voient refuser l'enregistrement, par les services des hypothèques, de toute vente de parcelles ou de crédits-baux immobiliers si n'est pas établi au préalable, par acte en la forme administrative ou par acte notarié, un transfert des biens entre les anciens EPCI fusionnés et la nouvelle entité.

Cette procédure, que les élus critiquent, ne peut que tendre à alourdir considérablement l'exercice effectif des compétences du nouvel EPCI issu de la fusion.

En outre, elle est contre-productive et va à l'encontre de l'esprit même de la réforme, puisqu'elle constitue une charge financière supplémentaire et parfaitement inutile pour nos collectivités.

Pourtant, la loi du 16 décembre 2010 est suffisamment claire en la matière puisqu'elle indique ceci :« L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion. »

Enfin, cette loi précise également très clairement : « La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. » Quelle simplicité ! Le transfert est donc automatique et gratuit !

Madame le ministre, à l'heure où les budgets locaux sont plus que resserrés, il n'est pas acceptable, après des fusions impulsées, parfois contraintes par les services de l'État, comme cela a largement été le cas dans mon département, il n'est pas acceptable, disais-je, que les nouvelles intercommunalités subissent une fois encore les conséquences financières en matière patrimoniale.

Je crois, pour ma part, qu'il n'est pas souhaitable d'alourdir l'exercice effectif de l'action communautaire.

En conséquence, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et vous demande solennellement de bien vouloir remédier à cette situation, que je trouve quelque peu injuste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu,ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous appelez à juste titre mon attention sur les conséquences financières et patrimoniales des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale.

Je partage pleinement le souhait que vous avez formulé d'une simplification des démarches liées à la refonte de la carte intercommunale.

Je suis particulièrement sensible à la préoccupation que vous avez exprimée au sujet du coût que représente, par exemple, l'enregistrement d'actes auprès des services de la publicité foncière à la suite des fusions d'EPCI.

Ces formalités constituent une démarche indispensable pour garantir la consistance des droits patrimoniaux détenus par les EPCI issus de fusions. En soi, il serait déraisonnable de faire disparaître purement et simplement cette procédure.

En revanche, les transferts de biens à l'EPCI issu de la fusion étant effectués à titre gratuit, dans un but d'intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits.

Tel est le sens de l'exonération générale qui a été prévue par les articles L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et 1042 A du code général des impôts, que vous signalez à juste titre.

Les textes applicables sont clairs. Tout transfert à titre gratuit de biens et droits immobiliers ou mobiliers opéré à la faveur d'une fusion d'EPCI échappe de plein droit aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, ainsi qu'à tout autre droit accessoire.

Il en va désormais de même pour les communes nouvelles- M. Pélissard avait beaucoup insisté sur ce point -, à la suite de l'adoption de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013.

En tout état de cause, le rappel de ces règles a été diffusé à l'ensemble des acteurs administratifs, qui ne manqueront pas de faire diligence pour donner leur plein effet à ces mesures d'assouplissement.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir rouvert ce dossier très important, d'autant que d'autres EPCI pourraient fusionner. Nous devons tous ensemble être vigilants. Votre question, que je considère comme une alerte, me donne l'occasion de vérifier l'ensemble du dossier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vois que nous partageons la même analyse, ce dont je me réjouis.