Question soumise le 24 avril 2014

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publique sur l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires, d'une part, et les employeurs, d'autre part. Les contraintes actuellement imposées au RAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans et de manière durable les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu. En outre, cette allocation d'actifs empêche le RAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif - très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité - le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait au RAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accroître la part des actifs à revenu variable et d'autoriser les placements dans des fonds dits « ouverts ».

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Roger Madec. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un régime public de retraite additionnelle et obligatoire, dénommé« retraite additionnelle de la fonction publique » par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, modifié notamment les 30 décembre 2010 et 28 décembre 2011.

L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l'ERAFP, est l'établissement public administratif chargé de la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, qui permet aux 4,6 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Ce régime est financé à parité par les fonctionnaires et par les employeurs.

Les contraintes qui lui sont imposées par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 sont extrêmement sévères : ses 18 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier.

Or les caractéristiques du marché obligataire altèrent, depuis au moins deux ans et de manière durable, les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est pas exclu.

En outre, cette allocation d'actifs empêche l'établissement public de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que les caractéristiques de son passif - très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité - le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin.

Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait à l'ERAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien à l'emploi, le financement des PME-PMI, des collectivités territoriales et des établissements de santé, le logement, dont celui des fonctionnaires, la gestion durable des forêts, les infrastructures, ou encore la transition énergétique et écologique.

Au moment où le Gouvernement a engagé une action volontariste en matière de logement, il apparaît indispensable de revoir ces contraintes fixées il y a de nombreuses années et qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins actuels.

Élu du nord-est parisien, je constate au quotidien les difficultés croissantes des petites et moyennes entreprises pour accéder au crédit dans le but d'assurer leur développement, ainsi que les tensions dues au déficit de logements sociaux. De fait, à Paris, les fonctionnaires ne sont pas épargnés, hélas, par la crise du logement social.

Dans ces conditions, je considère qu'il est à la fois juste, pertinent et conforme à l'intérêt général de consacrer une partie des avoirs considérables de l'ERAFP à des investissements favorables à notre économie et au financement du logement social, notamment à destination des fonctionnaires qui ne trouvent pas à se loger en Île-de-France alors même qu'ils sont des serviteurs de l'État.

Ce point de vue est largement partagé par le conseil d'administration de l'ERAFP qui, à plusieurs reprises, a exprimé une position similaire et unanime en faveur d'une évolution des contraintes actuelles, qui privent l'établissement public de possibilités d'intervention conformes à la charte de l'investissement socialement responsable, à la fois pour le financement de notre économie réelle et pour le logement. Il s'agirait de diversifier les placements dans ces deux directions tout en conservant des règles de prudence très strictes.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d'accroître la part des actifs à revenu variable et d'autoriser les placements dans des fonds dits ouverts ?

Ces mesures permettraient sans aucun doute de renforcer le volontarisme du Gouvernement en matière de relance de notre économie et de répondre en partie au déficit criant de logements sociaux dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Roger Madec, je vous prie d'excuser l'absence de M. Sapin, ministre des finances et des comptes publics, dont je répète qu'il est à Aulnay pour un déplacement consacré aux services de la douane.

L'allocation actuelle des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a été élaborée pour répondre à un souci prudentiel, au regard de la nature des engagements du régime. C'est pourquoi les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 limitent la proportion des actifs les plus volatils.

Le Gouvernement est conscient des contraintes posées par la réglementation existante et de la diminution du taux de couverture de l'ERAFP, dans le contexte actuel de baisse des taux. Néanmoins, toute évolution du cadre réglementaire actuel devrait tenir compte de la spécificité du passif de l'ERAFP, ainsi que des couples rendement-risque impliqués par une modification du portefeuille d'actifs.

C'est la raison pour laquelle il a été demandé à l'ERAFP de réaliser une étude pour déterminer le portefeuille d'investissements optimal au regard des passifs de ce régime. Cette étude permettra au Gouvernement d'ajuster les règles d'allocation des actifs, de manière à favoriser le financement des entreprises tout en préservant la sécurité des épargnants.

Nous ne manquerons évidemment pas, monsieur le sénateur, de vous tenir informé du résultat de cette étude.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le secrétaire d'État, je partage votre souci de prudence, destiné à assurer le meilleur usage possible des actifs pour les fonctionnaires.

J'ai bien compris qu'une étude avait été lancée, ce qui marque une évolution de la position du Gouvernement. J'espère que les résultats de cette étude iront dans le sens des souhaits du conseil d'administration.

J'espère en particulier qu'une partie des actifs pourra être investie dans le logement social, car il serait dommage qu'un établissement public disposant de liquidités ne puisse pas servir la politique du logement social, qui est une priorité du Gouvernement.