Question soumise le 8 mai 2014

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les viticulteurs du sud de la France qui ne bénéficient plus de l'aide à l'enrichissement aux moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) depuis les vendanges 2012.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) avait, en effet, en 2008, tenu à apporter à ces viticulteurs une aide sur trois ans, destinée à compenser le coût différentiel des méthodes employées pour l'enrichissement du vin : la méthode d'enrichissement par chaptalisation et ajout de saccharose est, en effet, beaucoup moins onéreuse que celle privilégiée par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui pratiquent l'enrichissement par moûts concentrés et qui est élaborée uniquement à partir du raisin.

La suppression de l'aide aux viticulteurs du Sud qui, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe, ne sont pas autorisés à avoir recours à la chaptalisation, entraîne des surcoûts inadmissibles et lèse des viticulteurs confrontés tout autant à la concurrence mondiale.

Il lui demande d'étudier des mesures économiques de compensation au surcoût de la méthode d'enrichissement par moûts concentrés ou rectifiés qui est utilisée par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, afin que la spécificité de leurs vins et leur ambition qualitative puisse se maintenir et que l'équité entre producteurs soit assurée.

Réponse émise le 28 mai 2014

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la séance de la semaine dernière, en lieu et place de notre collègue Christian Bourquin, j'ai interrogé le ministre de l'agriculture sur une question similaire qui préoccupe les viticulteurs, notamment ceux de la région Languedoc-Roussillon et plus particulièrement ceux du département de l'Hérault.

En effet, depuis 2012, nos vignerons ne bénéficient plus de l'aide à l'enrichissement aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

Dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché - OCM - de 2008, il avait été décidé d'apporter à ces viticulteurs une aide sur trois ans, destinée à compenser le coût différentiel des méthodes employées pour l'enrichissement du vin : la méthode d'enrichissement par chaptalisation et ajout de saccharose est en effet beaucoup moins onéreuse que celle privilégiée par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui pratiquent l'enrichissement par moûts concentrés, méthode élaborée uniquement à partir du raisin.

La suppression de l'aide aux viticulteurs du Sud, qui, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe, ne sont pas autorisés à recourir à la chaptalisation, entraîne des surcoûts inadmissibles et lèse des viticulteurs tout autant confrontés à la concurrence mondiale.

Dans votre réponse, il nous était indiqué que le Gouvernement avait la volonté d'avancer sur ce sujet et entendait faire évoluer ce dossier au niveau européen. Cependant, comme aucune solution ne sera adoptée avant les vendanges de 2014, vous nous aviez annoncé que des solutions étaient à l'étude en vue de soutenir nos viticulteurs.

Pouvez-vous nous apporter des précisions quant aux solutions recherchées par le Gouvernement, ainsi que sur le calendrier retenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur Tropeano, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui assiste actuellement aux questions orales sans débat à l'Assemblée nationale.

La question de l'enrichissement des vins dans les départements du sud de la France dans lesquels le sucrage à sec- ou chaptalisation - est interdit pose problème depuis la suppression de l'aide aux moûts concentrés et aux moûts concentrés rectifiés.

Rappelons que la suppression de cette aide, qui visait à compenser le différentiel de coût entre le sucre et les moûts concentrés, a été décidée lors de la réforme de l'OCM vitivinicole de 2008 et a pris effet à compter des vendanges 2012.

La France va demander le rétablissement de ce soutien ; toutefois, il ne pourra pas être effectif en 2014.

Dans l'attente de l'aboutissement au niveau communautaire de la demande française de rétablissement de cette aide, les services du ministre chargé de l'agriculture et ceux du ministre chargé de la consommation ont clarifié les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes à titre dérogatoire de recours à la chaptalisation.

Ces dérogations à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec peuvent être accordées, selon la réglementation communautaire, lorsque des« circonstances exceptionnelles le justifient ».

Les améliorations apportées à la procédure visent à rappeler les marges d'appréciation dont disposent les préfets. Il s'agit, d'une part, de renforcer la coordination interrégionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et, d'autre part, d'harmoniser les éléments de réflexion des préfets de région en mettant à leur disposition des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.

Les deux ministres veilleront à une application harmonisée en 2014 de ces lignes directrices.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme nous l'avait indiqué M. le ministre de l'agriculture la semaine dernière, ce problème ne pourra être réglé avant les vendanges 2014.

Voilà qui est dommageable et qui posera un problème certain à nos nombreux viticulteurs et vignerons, qui font de très gros efforts pour élaborer un produit de qualité. Je tiens à vous rappeler que la viticulture du Languedoc-Roussillon exporte énormément à l'étranger, que ce soit en Chine, au Canada ou dans tous les pays anglo-saxons.

Je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à mes amis vignerons, en espérant qu'ils pourront, en 2014, avoir recours à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.