Question soumise le 26 juin 2014

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les injonctions dont font l'objet les élus locaux afin de revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.

Les élus locaux font, actuellement, l'objet d'injonctions multiples, les invitant à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité. D'une part, les préfets, en application de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ont engagé la consultation avec les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, afin de transformer rapidement ceux-ci en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'État dans le département, du projet de transformation, pour s'opposer éventuellement à celle-ci.

D'autre part, le projet de réforme territoriale invite, dès à présent, les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements permettant de dessiner, d'ici au 1er janvier 2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants. Or, le périmètre des PETR est constitué d'EPCI. Il apparaît donc impossible de fixer les premiers sans avoir finalisé le travail sur les périmètres des futurs EPCI.

Face à cette complexité, de nombreux élus communaux et intercommunaux demandent à disposer d'un peu de temps pour travailler en profondeur ces questions. La demande est d'autant plus forte pour ceux qui n'ont accédé à leurs fonctions qu'à l'issue du scrutin municipal de mars 2014. Il faut, en effet, un peu de temps pour s'approprier les problématiques de solidarité à travers les projets de développement, d'aménagement du territoire et de fiscalité locale.

Elle lui demande donc comment il envisage d'intégrer, dans la future loi de réforme des collectivités locales, un article visant à surseoir aux contraintes de délai imposées par l'article 79 de la loi du 29 janvier 2014.

Réponse émise le 9 juillet 2014

Mme Anne Emery-Dumas. Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux font actuellement l'objet d'injonctions multiples, les invitant à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.

En premier lieu, les préfets, en application de l'article 79 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ont engagé la consultation avec les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, afin de les transformer rapidement en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, ou PETR. Ces EPCI disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'État dans le département, du projet de transformation pour s'opposer éventuellement à celle-ci.

En second lieu, le projet de réforme territoriale invite dès à présent les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements permettant de dessiner, d'ici au 1^erjanvier 2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants.

Or, le périmètre des PETR comprenant des EPCI, il apparaît impossible ou, du moins, très difficile de délimiter les premiers sans avoir finalisé le travail sur le périmètre des futurs EPCI.

Devant cette complexité, de nombreux élus communaux et intercommunaux, en particulier ceux qui n'ont accédé à leurs fonctions qu'à l'issue du scrutin municipal de mars 2014, demandent à disposer d'un peu de temps pour travailler en profondeur sur ces questions, et s'approprier les problématiques de solidarité à travers les projets de développement, d'aménagement du territoire et de fiscalité locale. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous envisager de surseoir aux contraintes de délai imposées par l'article 79 de la loi du 27 janvier 2014 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux créés par la loi du 27 janvier 2014.

Le PETR, qui constitue une nouvelle catégorie d'établissement public, a été créé afin de doter les territoires ruraux, périurbains et les petites agglomérations d'un outil d'organisation et de développement leur permettant de mutualiser leurs moyens pour mener en commun des projets structurants. Cette nouvelle structure intercommunale est caractérisée par une organisation et un fonctionnement souples, permettant à ses membres d'organiser les modalités de leur coopération de manière concertée et solidaire.

Vous me faites part de la crainte que vous inspire le délai fixé par le législateur pour la transformation en PETR, par le représentant de l'État, de tous les syndicats mixtes composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En effet, le II de l'article 79 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », prévoit que, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, le préfet informe les organes délibérants des syndicats concernés et leurs membres du projet de transformation. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois mois pour s'opposer à la transformation. À défaut d'opposition dans ce délai, la transformation du syndicat mixte de pays en PETR est décidée par arrêté du préfet du département où est situé le siège du syndicat.

Vous évoquez la difficile articulation entre, d'une part, la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des syndicats mixtes de pays avant la fin de l'année 2014, et, d'autre part, la volonté de constituer, à l'horizon 2017, des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, comme prévu dans le projet de loi qu'examinera le Parlement à l'automne.

Vous demandez, en conséquence, le report du délai fixé par la loi du 27 janvier 2014. Je tiens à vous préciser que le périmètre des PETR issus de la transformation de syndicats mixtes de pays n'est pas figé dans le temps : aucune disposition de la loi ne fait obstacle à des modifications de périmètre au cours de la vie de la structure, afin de prendre en compte, au sein du pôle, les évolutions de périmètres d'EPCI à fiscalité propre pouvant notamment intervenir à la suite de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. En fait, la création des PETR s'inscrit dans une vaste réorganisation du territoire, qui doit rester souple et ne constituer en rien une contrainte pour les collectivités composant cette structure.

Ainsi, si certains projets de transformation de syndicats mixtes de pays en PETR n'aboutissent pas à l'issue de la procédure engagée par le préfet dans les conditions prévues par la loi MAPTAM, celle-ci prévoit que d'autres modes de constitution de PETR puissent intervenir ultérieurement : la transformation sur l'initiative des syndicats répondant aux critères fixés par la loi, telle que prévue à l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales, mais également la création ex nihilode PETR sur l'initiative d'EPCI à fiscalité propre souhaitant se regrouper au sein d'un périmètre pertinent et cohérent, résultant d'une concertation menée entre eux.

En conclusion, je résumerai ma réponse de la manière suivante.

Premièrement, la transformation d'un syndicat mixte de pays en PETR d'ici à la fin de l'année 2014 n'est pas automatique : elle peut donner lieu à une opposition du syndicat et, en tout cas, à un dialogue local avec le préfet.

Deuxièmement, si le PETR est créé, son périmètre devra évoluer avec la nouvelle carte des EPCI à fiscalité propre telle qu'envisagée dans le projet de loi que nous examinerons ensemble à l'automne.

Troisièmement, il apparaît possible - voire préférable dans certains cas à déterminer localement - d'attendre la nouvelle carte intercommunale avant de créer un PETR.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je pense que les élus locaux de la Nièvre suivront vos conseils pour la détermination de leur PETR !