Question soumise le 3 juillet 2014

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme de la politique de la ville, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015, et qui introduira une certaine simplification dans la géographie des quartiers prioritaires. Si cette réforme a des fondements légitimes, et notamment l'objectif de recentrer les critères sur le niveau de revenus des habitants, elle peut amener un certain nombre de difficultés pour les communes concernées par le retrait du dispositif.

En effet, derrière les aides attribuées, ce sont par exemple des politiques locales d'insertion, de soutien à la réussite éducative, de rénovation urbaine qui sont mises en place avec un certain nombre d'emplois financés. La baisse des dotations aux collectivités rendra difficile la poursuite de ces politiques suite à l'arrêt des subventions. Dans l'arrondissement de Douai, ce sont treize communes qui ne seront plus concernées par le dispositif. S'il faut y voir un signe positif dans la progression des revenus des habitants, des difficultés persistent.

Aussi, il l'interroge sur les mesures complémentaires qui permettraient d'accompagner les communes concernées, a minima pour une période transitoire, afin de garantir la pérennité des politiques de redynamisation de leurs quartiers en difficulté.

Réponse émise le 15 octobre 2014

M. Dominique Bailly. Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer votre attention sur les conséquences de la réforme de la politique de la ville qui doit entrer en vigueur au 1^erjanvier 2015 et introduira une certaine simplification de la géographie des quartiers prioritaires.

Si cette réforme a des fondements légitimes- je pense notamment à l'objectif de recentrer les critères sur le niveau de revenu des habitants -, elle peut créer un certain nombre de difficultés pour les communes concernées par le retrait du dispositif.

En effet, les aides attribuées permettent de mettre en place, par exemple, des politiques locales d'insertion, de soutien à la réussite éducative ou de rénovation urbaine, en finançant un certain nombre d'emplois. La baisse des dotations aux collectivités, et l'arrêt de certaines subventions en résultant, rendra plus difficile la poursuite de ces politiques.

Dans l'arrondissement de Douai, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, ce sont treize communes qui cesseront de relever du dispositif. S'il faut voir un signe positif dans la progression des revenus de certains habitants, des difficultés persistent néanmoins.

Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelles mesures complémentaires permettraient d'accompagner les communes concernées, au moins pour une période transitoire, afin de garantir la pérennité des politiques de redynamisation des quartiers en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner,ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer mon attention sur la situation particulière des communes de l'arrondissement de Douai, au vu de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville découlant de la mise en œuvre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ».

Cette loi pose le principe d'une redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville en considération d'un critère unique, simple et objectif : la concentration urbaine de bas revenus. Concrètement, il s'agit d'identifier, partout sur le territoire, des quartiers d'au moins 1 000 habitants dont le revenu de la moitié au moins de la population est inférieur à 60 % du revenu médian.

Cette méthodologie, qui a été adoptée à une large majorité par les deux assemblées et dont les modalités ont été précisées par un décret en Conseil d'État paru le 5 juillet dernier, a permis de définir à l'échelon national 1 300 quartiers au sein de 700 communes, dans quelque 350 intercommunalités. Les quartiers retenus remplaceront au 1^erjanvier prochain les 700 zones urbaines sensibles et les 2 400 contrats urbains de cohésion sociale qui avaient été mis en place au cours des dernières années. Vous l'aurez compris, simplification, lisibilité et efficacité sont les mots d'ordre.

Ainsi que vous l'avez indiqué, treize communes de l'arrondissement de Douai jusqu'à présent concernées par la politique de la ville ne le seront plus à partir du 1^erjanvier 2015. Cette évolution s'explique par deux types de facteurs : certains quartiers connaissent aujourd'hui une situation économique et sociale moins fragile qu'auparavant et présentent des niveaux de revenus supérieurs au seuil légal ; d'autres sont de taille beaucoup trop modeste au regard des critères de concentration de pauvreté qui ont été définis dans la loi.

Si le premier enjeu de la mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville, dont les bases ont été posées par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est la concentration des moyens sur les territoires prioritaires, il nous revient également de veiller avec beaucoup de soin à ce que la sortie de la géographie prioritaire ne soit pas le signe d'un abandon des quartiers concernés par les pouvoirs publics et ne vienne pas remettre en cause les dynamiques locales positives qui ont été engagées. Il ne faudrait évidemment pas que nous soyons amenés à devoir réintégrer ces quartiers dans la géographie prioritaire de la politique de la ville d'ici cinq à dix ans, parce qu'ils auraient été ainsi« abandonnés »...

Dans ces territoires, ainsi que dans les 300 communes appelées, à l'échelon national, à sortir de la géographie prioritaire, il nous appartient de mettre en place les conditions de la pérennisation des investissements et des efforts consentis par l'État et les collectivités territoriales. Nous devons collectivement considérer les efforts engagés dans les territoires sortants, notamment les opérations de renouvellement urbain, non pas comme des dépenses qui auraient été inutiles, mais comme des investissements que nous devrons demain faire fructifier et pérenniser.

C'est pourquoi je suis très attaché à la mise en œuvre des dispositions de la loi qui permettront d'intégrer, à la demande des élus concernés, les territoires de « veille active » au sein des contrats de ville, dans le cadre d'une discussion qui s'est engagée localement dès la rentrée entre les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale et les préfets.

Loin d'être abandonnés par les pouvoirs publics, les territoires concernés feront au contraire l'objet d'un accompagnement spécifique, articulé selon deux priorités.

La première priorité, c'est la mise en place d'un cadre d'action pour la mobilisation des pouvoirs publics. Les territoires sortants ne disparaîtront pas du champ du« radar » de la politique de la ville. Les acteurs locaux se retrouveront autour de la même table, et le ministre compétent mobilisera l'ensemble des services de l'État, notamment les préfets, les recteurs et les procureurs, en ce sens.

La seconde priorité, c'est la mobilisation, selon des modalités financières à discuter localement, des moyens spécifiques de la politique de la ville. S'il faudra revoir le financement des programmes de réussite éducative, cette« invention » de la politique de la ville, qui est plébiscitée à la fois par les élus, les parents d'élèves et l'éducation nationale, devra être préservée, au service de la réussite de tous les élèves. Je m'engage également sur le maintien jusqu'à leur terme des conventions d'adultes-relais en cours aujourd'hui, afin de maintenir une attention particulière pour le tissu associatif de proximité.

Vous le voyez, plutôt qu'un cadre unique défini depuis Paris, nous proposons à ces territoires des réponses qui seront définies localement par le dialogue entre les acteurs locaux et les préfets, afin de pérenniser et de consolider les dynamiques en place, tout en assumant résolument la nécessité de concentrer les crédits sur les territoires et les populations de notre pays les plus en difficulté. L'ensemble de ces engagements, à l'instar de ceux qui ont été pris en direction des quartiers prioritaires, ont vocation à figurer au sein des futurs contrats de ville, qui seront conclus d'ici au mois de juin 2015.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur le ministre, je me félicite de la volonté politique affichée par le Gouvernement : l'essentiel est de pérenniser l'engagement public et local, même si le dispositif évolue.

Au-delà de l'accompagnement transitoire auquel je faisais référence, il faudra veiller à préserver la proximité, le lien social fondamental qui est l'un des éléments du socle républicain. Le principe d'un remodelage de la géographie des zones prioritaires ne me choque pas, mais il faut garder la volonté politique de répondre au plus près du terrain, avec les acteurs locaux, aux difficultés, notamment financières, que certaines communes risquent de connaître au cours de la période transitoire.