Question soumise le 10 juillet 2014

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les mesures de carte scolaire et la pratique des annonces de fermeture conditionnelle de classes. La carte scolaire repose, a priori, sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Mais les maires de communes rurales sont parfois confrontés à une situation particulièrement délicate liée à la pratique des annonces de fermeture conditionnelle. Les conditions de ces fermetures sont bien souvent imprécises et sont généralement fonctions du nombre de fermetures trouvées ailleurs dans le département et/ou du niveau de la résistance locale. La décision définitive est renvoyée, quant à elle, à une date ultérieure et habituellement le jour de la rentrée scolaire. L'incertitude est donc totale pour les élus. Cette situation ignore complètement les facteurs humains et organisationnels dans les territoires. Ainsi, des personnels des écoles découvriront à la rentrée s'ils ont ou non du travail et pour quelle durée hebdomadaire ; des parents d'élèves devront inscrire en juillet leur(s) enfant(s) pour un ramassage scolaire hypothétique, démarche payante et non-remboursable ; les recrutements pour l'encadrement des nouvelles activités périscolaires ne pourront avoir lieu qu'au dernier moment. Une telle pratique est intenable. Il l'interroge donc sur l'accompagnement des collectivités et sur le dialogue entre l'éducation nationale et la communauté éducative, évoqués à grands renforts de documents institutionnels et promotionnels. Les communes rurales ne peuvent accepter que s'ajoute, au passage difficile aux nouveaux rythmes scolaires et à la mise en place des nouvelles activités périscolaires, des rigidités administratives d'un autre âge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 23 juillet 2014

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur les mesures de la carte scolaire et la pratique des annonces de fermeture conditionnelle de classes.

Comme vous le savez, la carte scolaire reposea priorisur une analyse des effectifs des élèves à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant. Cependant, les élus, notamment ruraux, sont parfois confrontés à une situation particulièrement délicate liée à la pratique des annonces de fermeture conditionnelle.

Les conditions de ces annonces sont bien souvent imprécises et sont généralement fonction du nombre de fermetures de classes dans le département et/ou du niveau de la résistance locale. La décision définitive est renvoyée, quant à elle, à une date ultérieure, habituellement le jour de la rentrée scolaire. L'incertitude est donc totale pour les élus.

Cette situation ignore complètement les facteurs humains et organisationnels dans les territoires.

Les conséquences de cette incertitude sont multiples. Ainsi, des personnels des écoles découvriront à la rentrée s'ils ont ou non du travail et pour quelle durée hebdomadaire. En outre, les recrutements pour l'encadrement des nouvelles activités périscolaires ne pourront avoir lieu qu'au dernier moment. Enfin, des parents d'élèves ont dû inscrire en juillet leurs enfants pour un ramassage scolaire hypothétique, démarche généralement payante et non remboursable.

Cette pratique est intenable ! Élus, parents d'élèves, enseignants ne peuvent que légitimement s'interroger sur l'accompagnement des collectivités et le dialogue entre l'éducation nationale et la communauté éducative évoqués à grand renfort de documents institutionnels et promotionnels.

Les communes rurales ne peuvent accepter que des rigidités administratives d'un autre âge s'ajoutent au passage difficile aux nouveaux rythmes scolaires et à la mise en place des nouvelles activités périscolaires. Les maires ruraux sont très attachés à leur école. Ils ont bien souvent engagé des efforts importants en termes d'investissements, de services périscolaires, de regroupements pédagogiques dès lors que ceux-ci étaient localement appropriés.

Ainsi, nous devons promouvoir une école rurale de qualité et de proximité qui, au-delà du seul domaine scolaire et de l'intérêt premier des enfants, soit au cœur de la dynamique des territoires. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel,ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Benoît Hamon, retenu par une réunion à l'Élysée.

Chaque année, la carte scolaire, qui est une carte vivante, évolue selon deux critères : d'une part, la démographie scolaire - lorsque le nombre d'élèves augmente, nous essayons de faire en sorte que le nombre d'enseignants augmente aussi - et, d'autre part, les politiques prioritaires qui sont celles du Gouvernement. Aujourd'hui, tant pour l'éducation prioritaire que pour le primaire, nous affectons des moyens supplémentaires.

À notre arrivée aux responsabilités, nous sommes partis d'un déficit de 80 000 enseignants, accumulé sous la période précédente. Il a donc fallu commencer par compenser ce déficit en créant 60 000 postes sur le quinquennat. Ces postes vont tant à la formation initiale des enseignants qu'aux politiques prioritaires et, bien sûr, à l'évolution de la démographie scolaire, qui conduit à ce que, dans certains départements, il y ait plus d'enseignants et, dans d'autres, un peu moins.

Ensuite, vous interrogez le Gouvernement sur les décisions relatives à la répartition des moyens d'enseignement. Je peux vous assurer que celles-ci font l'objet d'un travail important de concertation avec les collectivités territoriales qui commence dès le mois de novembre. Les inspecteurs de l'éducation nationale rencontrent les maires des communes pour arrêter les prévisions d'effectifs dans chacune des écoles publiques des départements.

L'allocation des moyens de chaque département est fixée par le recteur en comité de direction, après une étude concertée entre les services du rectorat et ceux des directions des services départementaux de l'éducation nationale. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale arrêtent leur décision après consultation du comité technique spécial départemental et du conseil départemental de l'éducation nationale, le CDEN.

Dans le département de la Loire, le CDEN du 10 avril avait envisagé l'ouverture de quarante-trois classes pour dix-neuf fermetures. Tous les élus ont été avertis de ces décisions de fermeture ou d'ouverture de classe.

Une phase d'ajustement a eu lieu en juin pour tenir compte des dernières évolutions d'effectifs attendus. Ainsi, dans votre département, le CDEN qui a eu lieu le 23 juin dernier a décidé l'ouverture de dix classes et une fermeture afin de s'adapter au mieux aux besoins.

Ce travail de préparation de la rentrée a fait l'objet de nombreuses concertations, et les audiences sollicitées par les élus et les parents ont toutes été honorés. Plus de quarante-cinq audiences ont été accordées dans le département de la Loire.

Je souhaite donc vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur, et vous dire qu'aucune fermeture conditionnelle n'a été prononcée ni en juin ni en septembre. Vous le voyez, la politique du Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l'égalité des chances pour tous les élèves. Ce contrat, nous le devons aux enfants et à leur famille ; nous le devons aussi à la société et à l'avenir de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous venez de me fournir. Je l'ai dit très clairement, je déplore que ces informations n'arrivent - et c'est le cas dans un certain nombre de départements français, et non pas seulement dans le département de la Loire - que très tardivement, ce qui ne permet pas aux enseignants, aux élus et aux parents de s'organiser dans les meilleures conditions.