Question soumise le 31 juillet 2014

Mme Catherine Procaccia interroge M. le Premier ministre sur la publication des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires.

La loi organique n° 2013-906 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont introduit l'obligation de publication des déclarations d'intérêts des parlementaires. Ces déclarations ont été rendues publiques le 24 juillet 2014 sur le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

À la suite de sa consultation en ligne, elle l'interroge sur l'adéquation du format de ces données au grand public, notamment alors que l'État s'est engagé dans un processus d'open data.

En effet, elle s'étonne que soient notamment publiés des formulaires manuscrits simplement scannés sans aucun traitement de mise en page.

Plus grave : elle appelle son attention sur les signatures des élus parfaitement visibles.

Si la loi a rendu obligatoires les déclarations d'activités, il n'est pas dans son esprit de faire apparaître lisiblement les signatures. Elle s'inquiète qu'une haute autorité de la République puisse, ainsi, favoriser l'usurpation d'identité (d'autant que date et lieu de naissance des parlementaires sont publiques et faciles à trouver) et elle tient à marquer sa vive opposition à la divulgation de ces signatures.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir pour faire supprimer les signatures des parlementaires et les protéger ainsi de fraudes, en limitant le détournement de ce type de données personnelles.

Réponse émise le 22 octobre 2014

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur la publication des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires.

La loi organique n° 2013-906 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont introduit l'obligation de publication des déclarations d'intérêts des parlementaires. Ces déclarations ont été rendues publiques le 24 juillet 2014 sur le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Comme bien d'autres, j'ai consulté en ligne, plus que celle des autres, ma propre déclaration, et ma question est double.

Tout d'abord, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l'adéquation du format de ces données avec les attentes du grand public, l'État s'étant fermement engagé dans un processus d'opendata. Les déclarations en question sont en effet totalement inexploitables.

Je m'étonne que soient notamment publiés des formulaires manuscrits, simplement scannés, sans aucun traitement de mise en page. Le collectif Regards citoyens et Le Mondeont invité le public à « traduire » ces données et plus de 8 000 personnes se sont attelées à la tâche. Or c'est à l'État, compte tenu de ses engagements, et non pas aux citoyens, de réaliser ce travail.

Ensuite, je m'étonne que la signature des élus soit parfaitement visible sur le Web. J'ai assisté au débat ayant précédé l'adoption de la loi : si les déclarations d'activités ont été rendues obligatoires, il n'était pas dans l'esprit du texte de faire apparaître lisiblement les signatures. Je m'inquiète qu'une haute autorité de la République puisse ainsi favoriser l'usurpation d'identité, question qui a fait ici l'objet de nombreuses discussions. Puisque nous défendons l'identité des citoyens, pourquoi ne défendons-nous pas celle des parlementaires ? En effet, notre signature est désormais en ligne et il n'est pas difficile de trouver nos date et lieu de naissance.

Je tiens donc à marquer ma vive opposition à la divulgation de ces signatures, qu'il aurait été très simple de flouter. Un gamin de douze ans est capable de le faire !

Je vous demande par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si vous comptez intervenir pour supprimer les signatures des parlementaires et les protéger ainsi de fraudes, en limitant le détournement de ce type de données personnelles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question, qui comprend deux aspects.

S'agissant tout d'abord des signatures, rendues publiques dans le cadre de la déclaration, cette obligation résulte non pas des décisions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais du décret du 23 décembre 2013. Vous connaissez les sanctions qu'entraînerait une déclaration mensongère. Il est donc essentiel que l'auteur s'identifie par sa signature : c'est la raison pour laquelle ces documents sont signés de manière manuscrite.

Par ailleurs, c'est la loi du 11 octobre 2013 qui détermine les éléments devant être rendus publics et ceux qui doivent rester confidentiels. Or la signature du déclarant ne fait pas partie des informations ne pouvant être publiées aux termes de la loi. Il n'existe donc actuellement aucun obstacle juridique à la mise en ligne des signatures.

Par ailleurs, je tiens à vous démontrer que la publication des déclarations d'intérêts des parlementaires n'augmente pas le risque d'usurpation d'identité ou d'usurpation de signature.

En effet, nombreux sont les documents comportant la signature de l'élu, qu'il s'agisse d'une lettre aux électeurs ou d'une profession de foi. Si une personne malveillante voulait usurper votre signature, madame la sénatrice, il n'aurait malheureusement que l'embarras du choix pour trouver un modèle !

Il n'empêche que nous pouvons étudier une éventuelle amélioration de la publication de ces documents. Compte tenu de la nature des informations et de l'usage qui peut en être fait, leur format - je pense au caractère manuscrit - gagnerait à être transformé, comme vous l'avez dit, en open data,ou données ouvertes.

Je me rapprocherai donc, dans quelques semaines, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour étudier avec elle les premiers enseignements qu'elle tire de cette publication. S'il advient que nous pouvons renforcer la qualité d'usage de ces documents, la transparence de ces données, nous prendrons bien évidemment les dispositions qui conviennent.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. S'agissant de la question de l'opendata, j'ai été choquée par les critiques dont un certain nombre d'élus ont fait l'objet au prétexte qu'ils auraient griffonné ou mal écrit. Je rappelle en effet qu'on nous a envoyé un document qui n'était pas destiné à être rempli en ligne, alors que c'est par exemple le cas pour la déclaration des revenus. Cela montre d'ailleurs que l'administration est capable de mettre en place ce type de formulaire, plus facilement exploitable.

Je reviens sur la question des signatures, dont plus de mille ont été jetées en pâture. Si quelqu'un veut usurper une identité - par exemple la mienne, même si je doute fort qu'on veuille l'usurper -, il lui faut chercher des informations. Dans le cas présent, il lui suffit d'ouvrir le panier et de choisir n'importe quelle signature !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un décret, mais les parlementaires sont exclus de la rédaction des textes réglementaires. Puisque vous êtes chargé de la réforme de l'État, j'ose espérer que vous regarderez de plus près ce problème posé par la publicité des signatures. Certes, la Haute autorité doit les vérifier et les valider, tout comme elle doit valider les déclarations d'intérêts ; toutefois, je considère qu'il n'est pas besoin de les reproduirein extenso.

Pour illustrer mon propos, je rappelle que, très récemment, la signature de votre collègue Najat Vallaud-Belkacem a été usurpée et que cela a servi à la publication d'une fausse lettre. Certes, un ministre étant amené à signer de nombreux documents, il est beaucoup plus facile d'usurper sa signature. Mais, dans une société comme la nôtre où tout est publié, on doit faire attention à protéger nos concitoyens. Les parlementaires sont aussi des citoyens qui ont besoin d'être protégés !