Question soumise le 25 septembre 2014

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan de redressement de la Mutuelle des étudiants
(LMDE).

Au début de juillet 2014, à la suite de difficultés financières, la première mutuelle des étudiants a été placée sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR).

Une administratrice a été nommée pour une durée d'un an, afin de superviser la gestion de la LMDE et de définir des solutions de pérennisation de son fonctionnement.

Les dysfonctionnements persistants de la LMDE et le mauvais service apporté aux étudiants ont déjà été dénoncés par le Sénat dans son rapport d'information n° 221 (2012-2013) mais aussi par la Cour des comptes.

Alors que la rentrée universitaire a débuté et qu'un administrateur exerce la tutelle de la LMDE depuis plusieurs mois, elle souhaiterait connaître les mesures d'économies et de redressement qui ont été préconisées.

Enfin, elle aimerait obtenir un point de situation sur ce dossier, notamment sur le rapprochement de cette mutuelle étudiante avec la MGEN.

Réponse émise le 5 novembre 2014

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, j'avais adressé cette question relative au plan de redressement de la Mutuelle des étudiants, ou LMDE, à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la mi-septembre, mais, entre-temps, l'actualité a été plus rapide puisque nous avons eu connaissance, cette semaine, des déclarations du président de la MGEN, de l'UNEF et de l'UNSA de la LMDE.

Les dysfonctionnements persistants de la LMDE et le mauvais service apporté aux étudiants ont déjà été dénoncés par la Cour des comptes, mais aussi par le Sénat au travers du rapport d'information que j'ai rédigé sur ce sujet avec mon collègue socialiste Ronan Kerdraon.

Au début du mois de juillet 2014, à la suite de difficultés financières, la première mutuelle des étudiants a été placée sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR. Une administratrice a été nommée pour une durée de un an afin de superviser la gestion de la LMDE, mais surtout de définir des solutions de pérennisation de son fonctionnement.

Alors que la rentrée universitaire a débuté et que cette administratrice exerce la tutelle de la LMDE depuis plusieurs mois déjà, ni moi ni, a priori, les personnels, n'avons eu connaissance d'un quelconque plan présentant des mesures d'économies et de redressement, pourtant absolument nécessaires, quelle que soit la solution préconisée à l'avenir. Ma question demeure donc d'actualité.

Le rapprochement de cette mutuelle étudiante avec la MGEN ne semblant plus possible, j'avais interrogé la ministre afin de connaître les pistes envisagées à la fois pour le régime obligatoire de base et pour les complémentaires maladie.

Vous le savez sans doute, la proposition de loi que j'ai déposée, et qui est cosignée par près de 80 sénateurs, sera débattue le 18 novembre au Sénat. Dans ce cadre, je procède actuellement à des auditions. Mais, pour l'instant, rien ne semble clair.

J'espère que votre réponse, madame la secrétaire d'État, apportera à chacun des informations un peu plus précises.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale, comme il l'a rappelé dans un communiqué le 7 juillet dernier.

Créé en 1948 à la suite d'une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l'étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un simple ayant droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l'autonomie sanitaire des jeunes, ainsi que la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé. Enfin, il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion.

Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes, et la qualité du service rendu aux étudiants. Il a donc donné de la visibilité sur l'évolution du montant des remises de gestion à ce régime délégué pour les trois prochaines années, tout en faisant contribuer ses délégataires aux économies de gestion de la protection sociale sur la durée de la prochaine convention d'objectifs et de gestion.

C'est la raison pour laquelle, face aux difficultés économiques de la LMDE, le Gouvernement a soutenu dès 2013 le processus d'adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN.

Pour des raisons qui lui sont propres, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement. Si cette donnée modifie la situation, elle ne change pas l'objectif, qui est d'assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.

Dans ce contexte nouveau, l'administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel et certains partenaires de la LMDE se sont récemment prononcés en faveur d'un adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAM. Le Gouvernement est prêt à soutenir cette démarche afin de permettre la levée rapide de la mesure conservatoire décidée le 27 juin par l'ACPR, en l'accompagnant notamment de mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Votre réponse, madame la secrétaire d'État, ne m'a malheureusement rien appris de nouveau.

Sur les indispensables mesures d'économies, point qui explique sans doute pourquoi la MGEN n'a pas souhaité poursuivre l'adossement, vous ne m'avez pas apporté d'éléments de réponse.

Vous avez parlé de l'attachement du Gouvernement à un système créé voilà bientôt soixante-quinze ans, qui ne permet pas de faire face à l'accroissement des étudiants et qui a été dénoncé à la fois par la Cour des comptes et par les étudiants, lesquels disent n'avoir absolument rien à faire d'un régime étudiant de sécurité sociale. Ce qu'ils veulent, c'est être assuré social et obtenir des réponses à cet égard.

Ce qui nous guide, c'est l'idée selon laquelle les étudiants doivent être bien assurés. Or, sur ce point, nous n'avons pas pour l'instant d'éléments de réponse.

Je note que le Gouvernement va tout faire pour contribuer à l'amélioration du fonctionnement de la LMDE.

J'ajoute, au vu des premières auditions que j'ai menées, que les personnels sont particulièrement inquiets puisqu'ils ne voient rien venir et ne savent pas quel sera l'avenir. Il serait donc temps que tous les acteurs concernés se mettent autour de la table pour décider où l'on va, tout au moins dans les prochains mois.

L'administratrice a été nommée voilà quatre ou cinq mois. Il s'agit désormais de faire demi-tour par rapport aux options qui étaient celles du Gouvernement il y a encore trois ou quatre mois, concernant notamment l'adossement à la MGEN. C'est tout de même inquiétant, au regard tant des mesures de redressement qu'il conviendrait de prendre, que pour le personnel et les étudiants !

Quant aux mesures de simplification que vous annoncez, je les attends avec impatience. Avec mon collègue Ronan Kerdraon, nous en avions proposé un certain nombre ; or absolument aucune n'a été prise en compte... Même pas l'affiliation des étudiants au 1^erseptembre, alors que la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur s'y était engagée ! Rien n'a bougé !

J'espère donc que le Gouvernement, désormais acculé, va enfin agir.