Question soumise le 9 octobre 2014

M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la validité des plans locaux d'urbanisme au regard du changement de schéma de cohésion territoriale.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU), établis par les communes, doivent, en effet, répondre à des contraintes imposées par des documents de rang supérieur. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) fait partie de ces documents qui sont opposables au PLU. Or, la réforme territoriale amène certaines communes à dépendre d'un autre SCOT. Dans le Douaisis, plusieurs communes ont ainsi quitté le syndicat du SCOT du Grand-Douaisis pour rejoindre, à travers la communauté de communes Pévèle-Carembault, le SCOT Lille-Métropole. Ce dernier n'est pas formalisé à ce jour.

Aussi, lui demande-t-il quelle est la validité des plans locaux d'urbanisme, dès lors que le SCOT qui a présidé à leur établissement n'est plus celui auquel la commune est rattachée.

Réponse émise le 22 octobre 2014

M. Dominique Bailly. Madame la ministre, j'ai souhaité, ce matin, attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des plans locaux d'urbanisme, les PLU, en cas de changement de schéma de cohérence territoriale, le SCOT.

En effet, les plans locaux d'urbanisme, établis par les communes, doivent répondre à des contraintes imposées par des documents de rang supérieur. Ainsi, le schéma de cohérence territoriale fait partie des documents qui sont opposables au PLU.

Or la réforme territoriale a amené certaines communes à dépendre d'un autre SCOT. Par exemple, dans le Nord, plus particulièrement dans le Douaisis, territoire que je connais bien, plusieurs communes ont quitté le syndicat du SCOT du Grand Douaisis pour rejoindre, à travers une nouvelle intercommunalité, le SCOT de Lille Métropole. Toutefois, ce dernier n'est pas formalisé- ni, a fortiori, validé - à ce jour.

Aussi, je souhaite connaître l'avis du ministère quant à la validité des plans locaux d'urbanisme, dès lors que le SCOT qui a présidé à leur établissement n'est plus celui auquel la commune est rattachée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la validité des plans locaux d'urbanisme en cas de changement de schéma de cohérence territoriale.

Le SCOT est l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification stratégique intercommunale, à l'échelle d'un large bassin de vie ou d'une aire urbaine. Il a remplacé le schéma directeur, en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles qui sont centrées sur les questions d'organisation de l'espace, d'urbanisme, d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial ou encore d'environnement. Comme son nom l'indique, il assure la cohérence de ces différentes politiques, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels que sont les plans locaux d'urbanisme, que ces derniers soient établis au niveau communal ou au niveau intercommunal, les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains.

L'adhésion à une collectivité couverte par un SCOT ne remet pas en cause le PLU. La commune concernée se trouve alors dans une zone de transition, aussi appelée « zone blanche », c'est-à-dire non couverte par un SCOT. Le syndicat qui porte le SCOT devra alors faire évoluer son document au plus tard dans les six ans après l'adhésion de la commune, afin de couvrir cette dernière.

Dans le cas où un SCOT existe, la commune, même si elle se trouve dans ce que je viens d'appeler une « zone blanche », sera soumise à la règle d'urbanisation limitée. Cette règle vise à limiter l'étalement urbain et à encourager la mise en cohérence des projets de territoires portés par les communes et les communautés sur un même bassin de vie ou sur une même aire urbaine. Sauf si une dérogation est accordée par le préfet, après avis du président de l'établissement public du SCOT, la commune ne pourra donc pas ouvrir à l'urbanisation les zones classées en« espaces à urbaniser » après le 1^erjuillet 2002. Elle ne pourra pas non plus ouvrir à l'urbanisation les zones agricoles ou naturelles.

En revanche, si la commune rejoint un territoire sans SCOT, elle n'est pas soumise à la règle de l'urbanisation limitée.

Dans le cas précis que vous évoquez, monsieur le sénateur, le fait que le SCOT soit en cours d'élaboration n'a pas de conséquence sur le PLU des communes : l'absence de SCOT au moment de l'adhésion implique que la règle de constructibilité limitée ne s'applique pas.

Toutefois, dans la mesure où l'élaboration du SCOT de Lille Métropole vient d'être lancée, il semble opportun de prendre une nouvelle délibération sur l'ensemble du territoire, afin de couvrir toutes les communes concernées et d'assurer une stratégie de développement cohérente.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, sur ce sujet qui paraît un peu compliqué !

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, ce sujet paraît un peu compliqué, mais cela correspond à ce que nous vivons sur le terrain !

La nature humaine étant ainsi faite, la phase transitoire que nous avons évoquée peut faire naître des contentieux, susceptibles de mettre en péril de beaux projets de construction- de logements ou autres.

Dans ces conditions, madame la ministre, je vous remercie de vos précisions. Il était important que cette phase fût bien cadrée, et c'est ce que vous venez de faire. Il importe également que la communication fonctionne bien et que l'information soit diffusée à tous les élus locaux. Pour ma part, je transmettrai votre réponse au président du syndicat qui assure la gestion de notre nouvelle intercommunalité.