Question soumise le 16 octobre 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité.

Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) comprenant des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre différents.

Le SIVOS en question dispose de la compétence « service des écoles », les deux EPCI à fiscalité propre disposent, eux, de la compétence « activités périscolaires ».

Dans ce contexte il lui demande quel EPCI est responsable de la mise en œuvre de la réforme, qui en assure le financement et qui peut bénéficier du fonds d'amorçage.

Réponse émise le 22 octobre 2014

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi, une fois encore, d'attirer l'attention sur les difficultés résultant de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. J'espère obtenir, cette fois, les réponses qui ne m'ont été apportées ni par MM. Peillon et Hamon ni par l'actuelle ministre, à qui j'ai écrit dès sa prise de fonctions, au mois d'août dernier.

Cette réforme, vous le savez, a entraîné des dépenses très importantes pour les collectivités. Elles sont d'autant moins supportables que les dotations ont diminué en 2014 et qu'elles subiront une baisse extrêmement brutale dans les prochaines années.

Le fonds d'amorçage dont le Gouvernement nous avait annoncé la prorogation l'année prochaine semble désormais réservé aux seules communes éligibles à la « DSU cible » - dotation de solidarité urbaine -et à la « DSR cible » - dotation de solidarité rurale -, donc à un nombre très limité de communes.

Par ailleurs, témoignant s'il en était besoin de l'impréparation de cette réforme, les règles de répartition du fonds d'amorçage entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale- EPCI - ne permettent toujours pas aux communes, quoi qu'en ait dit ici même le ministre Benoît Hamon en mai dernier, de reverser les crédits aux EPCI si ces derniers n'exercent pas conjointement les compétences « activités périscolaires » et « service des écoles ». Or, vous le savez, dans de très nombreux cas, les EPCI n'exercent que la compétence « activités périscolaires ».

Je tiens par ailleurs à attirer votre attention sur la rigidité avec laquelle les services de l'État ont mis en place la réforme dans le département de l'Eure. En effet, la plupart des demandes de dérogation ou d'expérimentation n'ont obtenu que des réponses négatives, motivées de manière vexante pour les élus. De surcroît, un grand nombre de ces réponses sont arrivées après le départ en vacances des parents et des élèves.

Enfin, je veux également évoquer les difficultés résultant du choix des rectorats d'organiser les consultations sur les programmes de l'école maternelle et le socle commun de connaissances durant le temps scolaire, comme c'est le cas dans mon département. Ce choix oblige les communes à supprimer les TAP, les temps d'activités périscolaires, et à réorganiser les transports scolaires. Il met les parents en difficulté pour trouver des systèmes de garde, ainsi que les communes pour faire face à cette situation.

Je vous demande donc très clairement quelle est la position du Gouvernement sur les points suivants.

Premièrement, quel réexamen les services du ministère feront-ils des refus d'adaptation ou de dérogation du temps scolaire dans le département dont je suis un élu ?

Deuxièmement, quid de la pérennisation réelle du fonds d'amorçage, qui est une nécessité absolue compte tenu du coût de la réforme et de la baisse des dotations annoncée pour les prochaines années ?

Troisièmement, qu'en est-il de la clarification des règles pour que les communes puissent enfin effectivement reverser tout ou partie du fonds d'amorçage à l'EPCI dès lors que c'est ce dernier qui assume la mise en place des rythmes scolaires ?

Quatrièmement, le Gouvernement peut-il s'engager à dresser un bilan complet de la réforme - coût pour les collectivités, avantages pour les enfants et les familles -avant la fin de l'année, afin de décider des suites qu'il convient de donner à cette réforme ?

Cinquièmement, quelle est la position du Gouvernement quant à la mise en place des temps de consultation hors du temps scolaire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je répondrai une nouvelle fois à la place de Najat Vallaud-Belkacem.

Il me faut tout d'abord vous rappeler la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'organisation des temps éducatifs. Le code de l'éducation dispose que l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les décisions d'organisation du temps scolaire relèvent donc de la compétence de l'État. Les décrets du 24 janvier 2013 et du 7 mai 2014 ont apporté des éléments de souplesse nécessaires, permettant aux conseils d'école ou aux maires de proposer des organisations horaires adaptées.

L'organisation des activités périscolaires relève, pour sa part, entièrement de la compétence des communes. Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est l'une des formes que peut prendre la coopération intercommunale : c'est un établissement public de coopération intercommunale auquel sont déléguées une ou plusieurs des compétences des communes en matière scolaire.

Pour répondre précisément à votre question, je vous indique que le syndicat intercommunal ne pourra bénéficier des aides financières mises en place par le ministère de l'éducation nationale que dans le cas où il exerce effectivement la compétence d'organisation du temps d'activités périscolaires pour lesquelles ces aides sont prévues, et donc pour lesquelles il assume une charge financière.

La compétence relative au service des écoles comporte, quant à elle, l'acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.

Ainsi, monsieur le sénateur, les établissements publics de coopération intercommunale détenteurs de la compétence « activités périscolaires », et qui doivent de ce fait en assurer le financement, auront le bénéfice du fonds d'amorçage. En revanche, et en toute logique, le syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui n'est en l'espèce chargé que du service des écoles que j'ai décrit-mobilier, équipements et personnel de service -, ne pourra pas en bénéficier.

Vous le savez, cette réforme est essentielle au bien-être, à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Sa mise en œuvre requiert un dialogue permanent entre l'État et les collectivités territoriales sous toutes leurs formes, dans l'Eure comme dans l'ensemble des territoires. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche y est particulièrement attentif, tout comme il est attentif à une mise en œuvre sur le terrain souple, collective et convergente d'une mesure qui n'a qu'un objectif : la réussite du plus grand nombre d'enfants dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, j'ai posé cinq questions et je n'ai obtenu qu'une réponse - vous me direz que ce n'est déjà pas si mal ! -, au sujet de la clarification du versement du fonds d'amorçage : vous avez précisé que les EPCI pouvaient bénéficier d'un reversement dès lors qu'ils sont chargés de la mise en place des rythmes scolaires.

Je rappelle que c'est actuellement la commune qui perçoit les dotations au titre du fonds d'amorçage, mais qu'elle ne pouvait pas reverser ces sommes à l'EPCI, même s'il est chargé de la mise en place des rythmes scolaires, ce qui est complètement absurde !

Si je vous ai bien comprise, ce reversement sera donc possible. Le problème, c'est que M. Hamon m'a dit la même chose au mois de mai dernier et que le ministère de l'intérieur, qui a la compétence et l'autorité sur les préfets, affirme l'inverse. Donc, on est quand même dans une situation juridique complexe ! J'ai écrit au Premier ministre à ce sujet pour avoir un arbitrage ; je ne l'ai pas eu !

Par conséquent, j'aimerais que vos propos de ce matin et ceux que m'avait tenus M. Hamon au mois de mai trouvent une traduction concrète, de manière que les communes qui perçoivent le fonds d'amorçage alors qu'elles n'exercent pas la compétence « rythmes scolaires » puissent effectivement reverser ces fonds aux EPCI qui détiennent ladite compétence.

Sur les autres questions que je vous ai posées, je suis obligé de constater que je n'ai pas eu de réponse : ni sur ma demande de réexamen des refus d'adaptation ou de dérogation du temps scolaire, ni sur la pérennisation du fonds d'amorçage, ni sur la mise en place des temps de consultation hors du temps scolaire.

Puisque vous m'avez dit que cette réforme était merveilleuse pour l'enfant et qu'elle était menée uniquement dans son intérêt, vous auriez pu au moins accéder à ma demande tendant à ce qu'un vrai bilan soit dressé au terme de cette année. (Mme la secrétaire d'État opine.) Vous me faites oui de la tête, mais j'aurais préféré que vous le disiez clairement tout à l'heure.

Je vous confirme que, pour ma part, je souhaite vraiment qu'un bilan réel de la réforme soit établi au bout d'une année. On pourrait ainsi en tirer toutes les conséquences et ne pas la poursuivre s'il devait s'avérer - mais vous me dites que ce ne sera pas le cas - que la réforme n'a pas d'effets bénéfiques pour les enfants, pour les familles, et qu'elle n'est pas supportable pour les collectivités locales compte tenu de la baisse des dotations.