Question soumise le 23 octobre 2014

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions tarifaires d'accès aux autoroutes A 10 et A 11 en Île-de-France.

Le 18 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu public son avis relatif aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Son principal constat est cinglant à leur égard. Elle pointe une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l'activité.

Il est vrai que les marges affichées – entre 20 et 24 % – battent des records et sont à faire pâlir d'envie n'importe quel autre secteur d'activité. En revanche, elles sont à faire rougir de colère les utilisateurs, qui subissent les hausses répétées des tarifs. L'Autorité, qui assimile cette rentabilité à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l'État et des usagers.

Plus de régulation en faveur de l'État et des usagers, c'est aussi ce que souhaitent les membres de l'association A 10 gratuite. Ces derniers militent et ce, depuis 2001, pour la mise en gratuité des autoroutes A 10 et A 11 en Île-de-France. L'A 10 possède la particularité d'être payante à seulement 23 kilomètres de Paris lorsque les autres autoroutes « historiques » franciliennes, à savoir les A 6, A 13, A 5, A 4 et A 1, le sont à environ cinquante kilomètres, voire aux portes de la région.

Les Essonniens sont, de fait, des usagers assidus de l'infrastructure. Dans le cadre de leurs déplacements pendulaires, beaucoup d'entre eux s'acquittent, chaque jour, du prix du péage. Si bien que, sur une année, le montant de la somme dépensée pour emprunter le tronçon s'échelonne entre 300 et 1 300 euros. Il s'agit d'un poste budgétaire important pour les familles.

Par ailleurs, le péage emporte des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La route nationale (RN) 20 fait, par exemple, figure d'itinéraire bis pour les véhicules poids lourds souhaitant s'exempter du prix du péage. En conséquence, les nuisances s'y développent, l'axe sature, et ... les riverains également. En mai 2013, à l'idée de la gratuité de l'A 10 pour tous, le ministre des transports, interrogé, répondait en termes de coût du rachat du péage dans un contexte budgétaire contraint. À l'idée d'une gratuité catégorielle, il opposait le principe d'égalité entre les usagers. Des tarifs préférentiels sont bien proposés mais ils sont insuffisants. Ils le sont d'autant plus si l'on considère les marges de manœuvre des sociétés concessionnaires d'autoroute.

Aussi, au moment où les avis convergent sur la nécessité de rééquilibrer les contrats de concessions au profit des utilisateurs, au moment où il existe une volonté politique de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir les contrats de concession et ce, à dessein de supprimer ou d'assouplir bien plus encore les conditions tarifaires d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10.

Réponse émise le 19 novembre 2014

Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d'État, le 18 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu public son avis relatif aux sociétés concessionnaires d'autoroute : son principal constat est cinglant à leur égard. Elle pointe une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l'activité.

Il est vrai que les marges affichées - entre 20 % et 24 % - battent des records et sont à faire pâlir d'envie n'importe quel autre secteur d'activité. À front renversé, elles sont aussi à faire rougir de colère les utilisateurs, qui subissent les hausses répétées des tarifs.

L'Autorité, qui assimile cette situation à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l'État et des usagers. Plus de régulation en faveur de l'État et des usagers, c'est aussi ce que défendent les membres de l'Association « A10 gratuite ». Ces derniers militent, et ce depuis 2001, pour la mise en gratuité des autoroutes A10 et A11 en Île-de-France.

L'autoroute A10 possède la particularité d'être payante à seulement vingt-trois kilomètres de Paris lorsque les autres autoroutes « historiques »franciliennes, à savoir les autoroutes A6, A13, A5, A4 et A1, le sont à environ cinquante kilomètres, voire aux portes de la région d'Île-de-France.

Les Essonniens sont de fait des usagers assidus de cette infrastructure. Dans le cadre de leurs déplacements pendulaires, nombre d'entre eux s'acquittent du prix du péage, si bien que, sur une année, le montant de la somme dépensée pour emprunter le tronçon s'échelonne entre 300 et 1 300 euros. Il s'agit donc d'un poste budgétaire important pour les familles.

Par ailleurs, le péage emporte des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La RN20 fait par exemple figure d'itinéraire bispour les camions souhaitant s'exempter du prix du péage. En 2013, selon les relevés du syndicat RN20, le trafic moyen journalier annuel poids lourds s'élevait sur cet axe à plus de 25 000 véhicules. Or bon nombre d'entre eux n'y circulent pas pour raison de desserte locale. Ils optent tout simplement pour une stratégie d'évitement. En effet, pourquoi s'acquitter des droits du péage lorsqu'il est possible de rejoindre sa destination viaArtenay, en remontant la RN20 jusqu'à Montlhéry pour enfin reprendre la RN104, soit plus de cent kilomètres sans bourse délier ? En conséquence, les nuisances se développent, l'axe sature, les riverains également.

En mai 2013, à l'idée de la gratuité de l'A10 pour tous, le ministre des transports interrogé répondait« coût du rachat du péage dans un contexte budgétaire contraint ». À l'idée d'une gratuité catégorielle, il opposait le principe d'égalité entre les usagers. Soit !

Des tarifs préférentiels sont bien proposés, mais ce n'est pas suffisant, et ce d'autant moins si l'on considère les marges de manœuvre dont disposent les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Aussi, à l'heure où les avis convergent pour reconnaître la nécessité de rééquilibrer les contrats de concession au profit des usagers, à l'heure où il existe une volonté politique de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, pouvez-vous m'indiquer si le Gouvernement entend revoir les contrats de concession, ce à dessein de supprimer ou d'assouplir davantage encore les conditions tarifaires d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les suites à donner à l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence au sujet des contrats de concession.

Soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier, dans le respect, bien entendu, de ses engagements et des obligations juridiques qui s'imposent à lui.

M. le Premier ministre l'a indiqué il y a quelques jours, des réunions de travail associant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère des finances et des comptes publics et les concessionnaires autoroutiers auront lieu dans les prochaines semaines. Leur but est d'élaborer des propositions, notamment à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence.

En ce qui concerne les autoroutes desservant les territoires de l'ouest de l'Essonne, d'importants efforts ont été accomplis par l'État et la société concessionnaire Cofiroute, pour améliorer les conditions financières d'utilisation de l'autoroute A10.

Depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers transitant par le diffuseur de Dourdan ont été instaurées. Les réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 80 centimes d'euro par passage, au lieu de 1,60 euro. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet sont également proposés. En outre, des aires de covoiturage ont été aménagées à Ablis, Allainville et Dourdan.

Les autoroutes d'Île-de-France sont des infrastructures déjà proches de la saturation pour les trajets« domicile-travail » en véhicule individuel. C'est pourquoi les stratégies publiques de déplacement dans cette région tendent à favoriser les transports collectifs, en particulier pour les territoires riverains de l'A10 et de l'A11.

Ainsi, la poursuite du projet de réalisation d'une voie réservée aux bus sur la section terminale de l'A10 entre Les Ulis et Massy, en complément de la section de 1,5 kilomètre déjà en service, garantira des temps de trajet performants pour les lignes de bus mises en service entre Dourdan, Briis-sous-Forges et Massy.

Un accroissement de la capacité d'accueil du parking de comodalité de Dourdan est également envisagé, dans le cadre des travaux environnementaux du plan de relance autoroutier récemment approuvé par la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d'État, vous formulez certains rappels importants, notamment au sujet de la stratégie élaborée en matière de transports collectifs. Le développement de ces derniers est une nécessité, j'en conviens volontiers.

Malgré tout, je tiens à apporter une précision : les tronçons de l'A10 et de l'A11 en Île-de-France sont victimes de la pratique du foisonnement. Ce procédé, totalement inacceptable, consiste à faire payer plus cher la circulation sur les portions autoroutières les plus fréquentées.

Vous nous rappelez les perspectives de travail que le Premier ministre a rendues publiques il y a quelques semaines. J'ai bien entendu que des propositions seraient émises dans ce cadre, à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois les attentes que ces négociations suscitent, et le souhait que l'État travaille avec ses partenaires pour proposer des solutions qui tiennent naturellement compte des intérêts des usagers. Sans doute sommes-nous aujourd'hui à un moment où la discussion est possible, en particulier dans le cadre du plan de relance autoroutier.

Je vous remercie d'ores et déjà, monsieur le secrétaire d'État, de l'attention que porte le Gouvernement à ce dossier.