Question soumise le 25 décembre 2014

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger.

Il déplore que ces personnes se voient toujours refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leur réinstallation en France. Il lui rappelle que le Défenseur des droits, considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger »
(décision n° MSP 2012-178 du 27 février 2013).

Il regrette qu'aucune suite n'ait encore été donnée à cette recommandation, qui va pourtant dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage « s'applique (...) aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ». Il lui rappelle que, dans sa réponse à la question écrite n°11420 (Journal officiel Questions Sénat 21 août 2014 p. 1929), le ministère des affaires étrangères et du développement international, souhaitant « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage », annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».

Il lui demande si cette dernière s'est tenue. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend clarifier le régime de protection sociale des personnels de droit local.

Réponse émise le 18 février 2015

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le délicat sujet de l'indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger.

Ce sujet est d'autant plus délicat que ces personnes, dont le nombre est estimé à 4 700 ou 4 800, jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l'étranger.

À leur retour en France, ces agents de droit local se voient refuser le bénéfice d'une allocation d'assurance chômage, qu'il s'agisse de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cette situation a été jugée légale par le juge administratif, lequel a considéré que ces agents n'ont droit à une allocation que s'ils ont été détachés à l'étranger ou expatriés.

Le Défenseur des droits, lui, a pris une position différente dans une décision de février 2013, en considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée ». Partant, il a recommandé au Gouvernement de leur permettre de« bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé ».

Pour le moment, aucune suite n'a été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage« s'applique [...] aux [agents de droit local] qui décideraient de venir résider en France dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat ».

Le 21 août dernier, dans sa réponse à ma collègue Claudine Lepage, le ministre des affaires étrangères disait souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits » et « faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage ». À cette fin, il annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais donc savoir si cette concertation interministérielle a eu lieu. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m'indiquer comment le Gouvernement entend clarifier la situation de ces recrutés locaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl,secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.Monsieur Yung, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, qui m'a demandé de vous répondre.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, l'État emploie de nombreux agents à l'étranger.

Certains d'entre eux sont recrutés dans les conditions du droit local, contrairement aux agents publics expatriés ou détachés. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, leur contribution essentielle au bon fonctionnement de nos services publics.

Vous m'interrogez à propos de la situation particulière des anciens agents de droit local employés par les services de l'État à l'étranger au regard de l'assurance chômage, lorsqu'ils rentrent en France dans les douze mois après la fin de leur contrat.

Je rappelle d'abord que, lorsque ces personnes continuent de résider à l'étranger à la fin de leur contrat, elles relèvent du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel elles ont été recrutées.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international attache une très grande importance à ce que les mesures nécessaires soient prises localement pour que les services employeurs s'acquittent des contributions indispensables. Nous veillons à ce que les droits de ces agents soient garantis dans leur pays de résidence.

Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est plus complexe, il est vrai. Les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l'étranger d'avoir accès aux prestations de l'assurance chômage française, telles que l'allocation temporaire d'attente, l'ATA, et l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ARE, lors de leur réinstallation dans notre pays.

En effet, le droit à ces prestations n'est ouvert qu'aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui des agents sous contrat de droit local.

Le juge administratif l'a confirmé de manière très claire en 2014, comme vous l'avez indiqué.

Vous avez aussi rappelé, monsieur le sénateur, que l'application de cette règle avait conduit à certaines situations peu équitables, comme l'a relevé le Défenseur des droits en février dernier dans un document que vous avez également cité.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que des mesures de soutien et d'accompagnement vers le retour à l'emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises.

Les services de ce ministère, comme ceux du ministère de la fonction publique, travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : elle montre que le Gouvernement est à la recherche d'une solution.

Certains de ces recrutés locaux se trouvent en effet dans des situations difficiles une fois de retour en France.

Je comprends qu'il soit nécessaire de discuter au niveau interministériel. Je ne sais si les discussions interministérielles ont déjà eu lieu, ou si elles sont programmées. C'est en tout cas par ces dernières qu'une solution pourra être trouvée.

On pourrait sans doute imaginer un dispositif d'indemnisation dans le cadre d'une auto-assurance ou d'une convention de gestion.

On pourrait aussi autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d'assurance chômage, ce qui engagerait moins le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, nous sommes impatients de connaître les résultats de ces délibérations.