Question soumise le 26 février 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de la lutte antivectorielle.

En effet, les insecticides utilisables pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs se sont réduits progressivement et très fortement. Et ce, suite à la mise en place de la directive n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Aujourd'hui, un seul insecticide antilarvaire est applicable, le Bacillus thuringensis sous-espèce israelensis (Bti).

Cette paupérisation explique les nuisances résiduelles qui interviennent dans l'espace et dans le temps sur l'ensemble du littoral méditerranéen.

Par ailleurs, à l'aune de l'extension progressive du moustique tigre (Aedes albopictus) sous l'angle consolidé de la nuisance et de la transmission vectorielle en métropole et en outre-mer, où s'exprime de façon comparable la variété Aedes aegypti, il s'avère que les collectivités territoriales ont une charge financière d'actions pour lesquelles l'État devrait être contributeur.

En effet, les conseils généraux ont la charge de financer en totalité les enquêtes entomologiques et les traitements antivectoriels sur signalement des agences régionales de santé alors que cette compétence échoit à l'État.

La problématique des insecticides ne peut évoluer favorablement qu'avec une implication résolue de l'État et de l'Union européenne.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue de développer un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales pour une véritable gouvernance de la lutte antivectorielle.

Réponse émise le 11 juin 2015

La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelé « LAV » s'appuient sur le dispositif législatif mis en place par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en œuvre la LAV. La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis d'enrayer la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas. Par ailleurs, les deux molécules biocides autorisées au niveau européen et présentes sur le marché français sont efficaces contre le moustique invasif aedes albopictus. Les tests réalisés à la demande de la direction générale de la santé ont permis de démontrer que ce moustique n'a pour l'instant développé aucun mécanisme de résistance à ces insecticides. Cependant, dans l'attente de la demande d'autorisation de nouvelles molécules par les industriels, un usage raisonné de ces produits est nécessaire pour assurer à long terme le maintien de leur efficacité. En revanche, dans les départements français d'Amérique, le principal vecteur d'arboviroses, aedes aegypti, a développé une forte résistance au pyréthrinoïdes. La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement européen UE n° 528/2012. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour sa mise en application au niveau national.