Question soumise le 26 février 2015

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la suite donnée par la France à la campagne menée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2005, concernant l'abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants.

En effet, la France n'interdit pas de façon explicite tous les châtiments corporels envers les enfants, alors que la plupart des pays européens - dernièrement l'Espagne puis le Portugal - se sont mis en conformité avec l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, complété de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), rendu dès septembre 1998 et interdisant toute punition corporelle au sein de la famille.

C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer sur cette question et dans quels délais et, enfin, de lui indiquer les actions conduites contre les violences prétendues éducatives par son ministère.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.