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Daniel Laurent
Question écrite N° 15042 au Ministère des finances
Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires
Question soumise le 26 février 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des animateurs sous statut d'auto-entrepreneurs intervenant dans le cadre des activités périscolaires, suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il semble que certaines unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) considèrent que le recours à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs, voire sous statut associatif, crée un lien de subordination entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et l'animateur, ce qui pourrait conduire à une requalification de leurs interventions en travail salarié, avec une augmentation de charges insupportable financièrement pour les collectivités. Cette problématique appelle une réponse rapide et surtout satisfaisante afin d'éviter tout surcoût pour les communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter la réponse du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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