Question soumise le 26 février 2015

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés de la filière équine.

Le code général des impôts a été modifié suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant la législation française à se mettre en conformité avec le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aussi, l'État a choisi de se mettre en conformité avec les exigences européenne en augmentant la TVA de 7 % à 20 %, sur les activités équestres, soit une hausse de 13 points.

Cette hausse brutale de la TVA qui induit des distorsions de marchés et de concurrence assène un coup fatal aux entreprises de la filière équine qui sont depuis lors au bord du gouffre financier, et ce, d'autant plus, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et le retour à l'école le mercredi matin.

Pour aider la filière, le ministère des finances avait alors promis la mise en place d'un « fonds cheval » visant à absorber la hausse de la TVA pour les professionnels de la filière.

Pourtant, à ce jour, il semblerait que le « fonds cheval » ne soit toujours pas mis en place.

C'est pourquoi, afin de répondre aux difficultés rencontrées par la profession, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place ce « fonds cheval » et selon quel calendrier. À défaut, elle lui demande si le Gouvernement entend renégocier le taux de TVA sur les activités équines dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Commission européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.