Question soumise le 26 février 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par l'interprofession française de l'élevage et des viandes (Interbev).

Les professionnels français de l'élevage et de la viande s'inquiètent de l'ouverture du marché à la plus importante zone de libre-échange de l'histoire entre l'Europe et les États-Unis à la fin 2015 dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TCI). Ils redoutent une fermeture massive d'exploitations d'élevage et d'abattoirs en France et une baisse de la confiance des consommateurs quant à la qualité et l'origine de la viande.

L'interprofession française de l'élevage et des viandes proposerait deux solutions visant à préserver le secteur : d'une part, en excluant la viande bovine du champ des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ou en minimisant et spécifiant les contingents qui seraient accordés aux importateurs américains et, d'autre part, en généralisant l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale des viandes utilisées comme ingrédients.

C'est pourquoi, afin de répondre aux inquiétudes des professionnels français, elle demande ce qu'entend proposer le Gouvernement pour protéger et valoriser la filière bovine dans le cadre du futur partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Réponse émise le 16 avril 2015

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Concernant la libéralisation des droits de douanes, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produits sensibles au niveau européen. La viande bovine bénéficiera donc d'un traitement spécifique, différent de la libéralisation complète appliquée à la plupart des produits. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le traitement spécifique pour la viande bovine européenne. Il veillera en priorité à ce que le projet d'accord ne déstabilise pas la filière, s'attachant à ce que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. Par ailleurs, la viande qui pourrait être importée devra respecter la réglementation européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens impose une traçabilité et s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. Enfin, l'étiquetage de l'origine des produits relève de la réglementation européenne. S'agissant de la viande dans les produits transformés, la Commission européenne a présenté un rapport en décembre 2013, analysant différentes options pour l'indication de l'origine et leur impact. Selon ce rapport, l'indication exhaustive de l'origine (« né, élevé, abattu ») serait satisfaisante pour les consommateurs mais présenterait des coûts élevés susceptibles de dissuader certains achats. La Commission n'a pas présenté de propositions législatives. Le Conseil des ministres de l'agriculture a débattu du rapport en mars 2014 et estimé nécessaire de préciser le chiffrage des surcoûts pour les entreprises et les administrations de contrôle, en travaillant notamment sur les paramètres tels que les espèces et la proportion de viande dans les plats préparés. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises, en janvier 2014 et en février 2015, en faveur de l'indication obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transformés, appelant la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition législative. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a d'ailleurs salué par communiqués de presse, ces résolutions du Parlement européen qui sont sans équivoque. Dans ce contexte, la France, convaincue qu'il est possible de concilier un objectif de transparence et des coûts raisonnables, plaide activement au niveau européen pour la mise en place d'une politique d'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés. Dans un courrier en date du 4 mars 2015, le ministre en charge de l'agriculture et la secrétaire d'État en charge de la consommation ont demandé au commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs de soumettre au plus vite au Conseil un projet législatif.