Question soumise le 26 février 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d'extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil.

Elle rappelle que, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit pas en dehors du territoire national.

En réponse à sa question écrite n° 00265, la Garde des Sceaux avait, en novembre 2012, indiqué être « sensible à l'obstacle que cela peut représenter pour l'accès à la justice des personnes expatriées » et avoir « demandé aux services de la Chancellerie d'étudier la possibilité d'une extension de la visioconférence hors du territoire national en tenant compte des exigences du principe de la publicité des débats et des contraintes techniques inhérentes à ce dispositif ».

Elle souhaiterait donc savoir, plus de deux ans après cette annonce, si des progrès ont été faits ou sont envisagés à court terme sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.