Question soumise le 26 février 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problèmes que pose, en milieu rural, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

S'il est vrai que les dispositions visant à éviter le mitage des constructions sont justifiées dans les zones où la pression démographique et foncière est forte, il n'en va pas de même, en revanche, dans les territoires ruraux où la demande de construction est particulièrement faible et où les particuliers conditionnent leur projet immobilier à la possibilité de construire sur des parcelles plus conséquentes.

Alors que la pression foncière de leur commune est faible, que deux permis de construire, au maximum, sont déposés annuellement, les maires ruraux ne comprennent pas que les mêmes normes qu'en zone de forte pression foncière leur soient imposées et qu'une taille maximale soit appliquée pour les constructions sur leurs communes.

C'est pourquoi, il lui demande s'il est envisageable que le dispositif soit assoupli dans le but de ne pas pénaliser les rares constructions en milieu rural, d'autant que les exigences de la direction départementale des territoires (DDT) sont variables selon les départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.