Question soumise le 26 février 2015

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie qui, selon le rapport de la Cour des comptes, est toujours incomplète.

Dans la plupart des fins de vie, une prise en charge en soins palliatifs est nécessaire. Cela concerne 64 % des décès des suites d'une maladie.

Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 comptait dix-huit mesures, parmi lesquelles le développement de l'offre de soins palliatifs en établissement de santé de court séjour.

Or, la Cour des comptes constate que ce type de prise en charge reste particulièrement déficient dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Par ailleurs, les inégalités territoriales persistent en matière de présence d'unités de soins palliatifs.

C'est pourquoi, il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer cette prise en charge qui devient de plus en plus cruciale.

Réponse émise le 17 décembre 2015

Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie 2015-2018 s'inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans et permet d'approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d'accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu'ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes : informer le patient et lui permettre d'être au cœur des décisions qui le concernent ; former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs ; développer les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs. Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l'ensemble des problématiques actuelles et d'assurer la diffusion d'une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L'effort financier global sera de plus de 190 millions d'euros sur l'ensemble de la période 2016-2018. L'intégralité du plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html