Question soumise le 5 mars 2015

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires.

Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, des engagements avaient été pris par le Gouvernement sur les avancées démocratiques résultant de la création de ces instances consulaires pour nos compatriotes, tant en ce qui concerne le fonctionnement des conseils consulaires que la mission des conseillers eux-mêmes.

Après plusieurs mois d'exercice de leur mandat, il apparaît que de nombreux conseillers consulaires - qui, non seulement ne disposent, de par la loi, que d'une voix consultative et non décisionnaire - ne sont pas ou peu consultés par les postes et se trouvent même parfois exclus, en particulier, des conseils économiques.

Par ailleurs, les élus de circonscriptions très étendues ne disposent pas d'outils de communication suffisants, tels qu'une adresse électronique spécifique à l'instar de celles attribuées aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui leur permettrait de mieux relayer les informations auprès de nos compatriotes et d'être mieux identifiés, ou tel qu'un forum de discussion et d'échange qui faciliterait et mutualiserait leur travail.

Elle lui expose que les relations entre les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger d'une part, l'administration centrale et les postes consulaires d'autre part, étaient réglées par des circulaires ou notes de service, en dernier lieu la note du ministre des affaires étrangères aux postes du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette dernière avait demandé, sans succès, que ces relations soient fixées par décret et non par de simples notes de service parfois méconnues.

Elle lui demande si, pour remédier au déficit démocratique évoqué ci-dessus, il ne lui paraîtrait pas souhaitable de donner à ses services des directives, rendues publiques et opposables, permettant aux conseillers consulaires, élus du suffrage universel, de devenir effectivement de véritables acteurs de démocratie locale reconnus par les postes et dotés de moyens de communication satisfaisants.

Réponse émise le 2 juillet 2015

Les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires, chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription. À ce titre, ils ont une voix délibérative pour tous les avis soumis au(x) conseil(s) consulaire(s) auxquels ils participent. S'agissant de leur participation aux conseils économiques, ceux-ci sont composés des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaire présente localement. Ils sont un lieu de coordination de tous les acteurs économiques français dans le pays et de pilotage de ces acteurs par l'ambassade autour d'axes de travail stratégiques. De ce fait, la composition de ces conseils privilégie la nature de l'activité des membres : directeurs locaux de Business France ou d'Atout France, présidents de chambre de commerce, membres les plus actifs de la communauté des conseillers du commerce extérieur, chefs d'entreprise, économistes dont l'expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. La participation d'un conseiller consulaire au conseil économique est subordonnée à l'exercice d'une fonction faisant apparaître sa contribution au conseil comme souhaitable, selon l'appréciation de l'ambassadeur. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) disposent d'une adresse électronique spécifique dans la mesure où ils constituent une entité, ce qui n'est pas le cas des conseillers consulaires. Conscients de cette difficulté, les conseillers à l'AFE réfléchissent actuellement, dans le cadre d'une rénovation du site internet de l'AFE, aux meilleurs moyens de donner accès aux conseillers consulaires à l'information dont ils ont besoin dans l'exercice de leur mandat et de les associer à leurs travaux. Des expérimentations sont, également en cours, du côté du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour l'ouverture de « communautés d'intérêt » dans son nouvel outil de communication diplomatique. Un certain nombre de dispositions de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et aux prérogatives des membres de l'AFE ont été reprises dans le décret n° 2014-144, notamment celles relatives à l'invitation des conseillers aux cérémonies officielles, les permanences et l'acheminement de leur courrier officiel. La loi du 22 juillet 2013 a par ailleurs institutionnalisé l'information des élus sur la situation des Français établis dans leur circonscription par la présentation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire d'un rapport annuel sur la situation des Français de la circonscription et faisant un état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire.