Question soumise le 5 mars 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dans le cadre de la violence éducative ordinaire.

Depuis une cinquantaine d'années, un grand nombre d'études ont prouvé que la violence éducative a des conséquences graves sur le développement des individus et des sociétés.

Il faut distinguer la violence éducative de la maltraitance qui est « considérée » comme inacceptable. En France, on peut dire que la gifle et la fessée font partie de la violence éducative ordinaire. La violence éducative est celle qui ne laisse pas de trace visible. Cependant, si elle devient répétitive, elle est considérée comme une maltraitance qui, d'après l'article 434-3 du code pénal doit faire l'objet d'un signalement.

Les États signataires de la convention relative aux droits de l'enfant ont reconnu l'obligation de protéger les enfants contre toute forme de violence (article 19). Et le comité des droits de l'enfant des Nations unies rappelle constamment aux États qu'ils doivent interdire la pratique de toute forme de violence, à l'égard des enfants, aussi bien dans les familles qu'à l'école. Le Conseil de l'Europe, de son côté, a vivement invité les États européens à imiter les vingt-quatre pays qui ont eu le courage de voter une loi interdisant toute forme de violence éducative.

Dans tous les pays où elles sont mises en œuvre, les lois d'interdiction de la violence éducative fonctionnent sur un modèle de prévention et non de sanction.

Il lui demande si elle envisage de suivre la préconisation du Conseil de l'Europe et les recommandations du rapport 2013 du conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demandent que la France interdise toute forme de violence éducative dans tous les contextes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.