Question soumise le 5 mars 2015

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) fin 2014, il avait été annoncé par le Gouvernement qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service, or cet engagement ne semble pas avoir été retenu.

En effet, les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburant. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenus des impératifs majeurs pour la survie de la profession.

La désertification des stations-service n'est plus à démontrer, on compte 6 000 stations de proximité contre 34 000 en 1985.

Aussi, afin de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, il est primordial d'intégrer dans le projet de texte des conditions d'éligibilité adaptées aux stations-service traditionnelles.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris fin 2014.

Réponse émise le 8 octobre 2015

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.