Question soumise le 5 mars 2015

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Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire clarification du régime juridique des centres de santé gérés par les centres hospitaliers.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, dans son article premier, que les centres de santé, structures sanitaires de proximité, peuvent être créés et gérés par des établissements de santé.

Les établissements publics de santé - encore peu nombreux à gérer de tels centres - s'y intéressent de plus en plus, du fait du développement de « déserts médicaux » même en zone urbaine et de la tendance des médecins de ville à privilégier des modes d'exercice regroupé, s'appuyant de plus en plus sur un hôpital voisin, lui-même soucieux de laisser le plus possible les patients dans leur milieu de vie normal.

Or, les centres de santé rattachés aux établissements de santé déplorent l'extrême vide juridique dans lequel ils sont amenés à fonctionner. Sur le plan comptable, l'instruction de comptabilité publique « M21 » ne prévoit pas la possibilité de répertorier leur activité sous la forme d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Les systèmes d'information hospitaliers sont inadaptés au regard des obligations qui s'imposent aux centres de santé.

Les systèmes de rémunération en médecine de ville, qui restent largement fondés sur le paiement à l'acte, sont inadaptés au modèle économique de ces centres de santé. Une part de rémunération forfaitaire est indispensable à la pérennité de ces derniers. Or, les règles de recrutement des médecins hospitaliers s'avèrent trop rigides pour s'adapter à des structures qui doivent associer stabilité du salariat médical et possibilité de faire varier une partie de la rémunération en fonction de l'activité.

Elle lui demande si le projet de loi de santé inscrit à l'agenda parlementaire pourra fournir l'occasion, à la fois, de donner une meilleure assise globale aux centres de santé - quel que soit l'organisme gestionnaire - et de faciliter, par un dispositif adapté, la gestion des centres par les établissements de santé qui souhaitent en être les porteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.