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Corinne Imbert
Question écrite N° 15164 au Ministère de l'économie
Dispositions du projet d'ordonnance relatif aux marchés publics
Question soumise le 12 mars 2015
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prévues dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics, transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, en l'état ces dispositions suscitent l'inquiétude des architectes, à la fois sur la généralisation des contrats globaux et sur le concours et la maîtrise d'œuvre. D'une part, le texte en son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, l'exploitation, l'aménagement, la gestion, l'entretien et la maintenance. De surcroît, il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires, remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe fondamental de la commande publique française d'architecture. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », incluse dans le projet et limitant la concurrence entre entreprises du bâtiment ainsi que la concurrence architecturale, réduit de fait l'accès à la commande publique alors que la profession traverse une crise importante. D'autre part, ce même texte ne contient aucune disposition spécifique concernant la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système de passation des marchés, or ces dispositions sont essentielles. Il n'est pas inutile de rappeler que le concours permet une concurrence qualitative et objective ainsi qu'une maîtrise du projet par le commanditaire public. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte ajuster les dispositions prévues dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics.
Réponse
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