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Jacky Deromedi
Question écrite N° 15165 au Ministère des finances
Imposition des contribuables domiciliés hors de France y disposant d'une ou plusieurs habitations
Question soumise le 12 mars 2015
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf certaines exceptions prévues par le deuxième alinéa de cet article ou s'ils sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Elle lui expose que par un arrêt du 11 avril 2014 (n° 332885), le Conseil d'État a jugé cet article contraire au droit de l'Union européenne (en vertu de l'art. 58 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), comme constituant une entrave à la libre circulation des capitaux prohibée par ces dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles conséquences il entend tirer de cet arrêt et notamment si le Gouvernement entend proposer au Parlement l'abrogation de cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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