Question soumise le 12 mars 2015

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la répercussion du coût de travaux effectués en maison de retraite sur les pensionnaires de l'établissement. Le rapport d'information n° 3091 (XIIe législature) déposé en 2006 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées appelait de ses vœux un travail sur le reste à charge du résident en cas de travaux de construction au sein de l'établissement. En effet, la commission notait que la construction d'une maison de retraite dotée de tous les équipements spécifiques liés à la dépendance est un bien dont l'amortissement est en totalité imputé à la section hébergement de la tarification, et payé par le résident. Or, il faut constater que les personnes âgées résidentes au moment des travaux ou à leur terme en supportent systématiquement la charge, ce qui alourdit considérablement leurs frais mensuels, tandis que les nouveaux arrivants profitent pleinement des nouveaux aménagements en voyant la répercussion des coûts sur leurs frais de prise en charge s'amenuiser d'année en année. L'amortissement des rénovations et constructions des maisons de retraite est ainsi répartie de manière inégale entre les pensionnaires présents et futurs de celles-ci, en décalage avec l'utilisation effective des nouveaux équipements par les résidents.

Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement entre pensionnaires des maisons de retraite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.