Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 15170 au Ministère de la fonction
Mutualisation
Question soumise le 12 mars 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de dispositions qui remettraient en cause les principes de mutualisation inscrits dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et conduiraient à fragiliser financièrement les centres de gestion. En effet, un projet gouvernemental vise à désigner les bénéficiaires de décharges d'activités de services aussi bien auprès des collectivités affiliées que non affiliées auprès d'un centre de gestion. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, entraînerait l'obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de rembourser les rémunérations supportées par les employeurs, aussi bien au bénéfice des collectivités et établissements affiliés comme c'est le cas aujourd'hui, mais également auprès des non affiliés. Cette proposition du Gouvernement se base sur le fait que l'ensemble des crédits consacrés aux remboursements de ces décharges n'est pas intégralement consommé annuellement. Or, ce système de remboursement mutualisé n'existe que par la cotisation obligatoire des établissements et collectivités affiliés, et serait étendu, mais sans financement complémentaire, aux non affiliés. Une telle proposition créera inévitablement une rupture d'égalité entre les collectivités affiliées qui cotisent et celles qui demain bénéficieront de ces remboursements alors qu'elles ne participent pas au financement de ces crédits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas remettre en cause le principe de mutualisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.