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Sophie Primas
Question écrite N° 15173 au Ministère des affaires sociales
Transfert et regroupement des officines de pharmacie
Question soumise le 12 mars 2015
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Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de transfert et de regroupement des officines de pharmacie au sein d'une commune ou de communes avoisinantes. En effet, l'article 51 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé, actuellement soumis à l'examen de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'amélioration et de simplification du dispositif en vigueur. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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