Question soumise le 12 mars 2015

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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application du prêt à taux zéro relatif à l'ancien dans certaines communes françaises.

Selon les dispositions en vigueur de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les « prêts ne portant pas intérêt consentis » pour financer la primo-accession à la propriété, sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale, et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est actuellement fixée par un arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.

Selon le Gouvernement, les prêts à taux zéro pour financer la primo-accession à la propriété dans l'ancien sur des territoires situés en milieu rural sont destinés à favoriser la revitalisation des centres bourgs. De plus, toujours selon le Gouvernement, conditionné à des travaux de rénovation d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération, ce dispositif incitatif doit permettre de mieux prendre en compte la situation des ménages qui souhaitent acquérir et rénover un logement existant.

Toutefois, ce dispositif ne concerne à l'heure actuelle en France que 5 920 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d'équipements existants, et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché. À titre d'exemple, dans le département de la Haute-Saône, éminemment rural, ce dispositif ne concerne actuellement que 64 communes. Or, il pourrait être étendu à l'ensemble des communes rurales, afin de revitaliser leur cœur de village et, plus encore, d'encourager la rénovation des anciens immeubles de caractère qui s'y trouvent. De plus, l'extension du champ d'application de ce dispositif à l'ensemble des communes rurales, en incitant à l'achat et à la rénovation des immeubles anciens qui s'y trouvent, limiterait la consommation croissante des espaces agricoles situés dans leur périphérie et les coûts relatifs à leur aménagement urbain (extension des réseaux, etc.).

C'est pourquoi une grande partie des élus situés dans des départements ruraux souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser ce dispositif à l'ensemble des communes rurales, qui souffrent toutes - dans leur ensemble - d'une désertification de leur centre et d'un abandon des immeubles anciens qui y sont implantés.

Il la remercie par avance de la réponse qu'elle souhaitera bien apporter à sa question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.