Question soumise le 12 mars 2015

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Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la disposition de l'article L. 1221-7 du code du travail qui rend obligatoire l'utilisation du curriculum vitae (CV) anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. À défaut de publication des décrets d'application, depuis neuf ans cette disposition n'est que très rarement mise en œuvre, sauf dans le cadre d'une démarche volontaire de l'employeur. Le Conseil d'État, en juillet 2014, a enjoint le Gouvernement à la mise en œuvre de ce dispositif législatif dans les six mois. Malgré cette injonction, aucune démarche normative ne semble avoir été entreprise, invalidant ainsi la démarche parlementaire.

Alors que les discriminations à l'embauche sont plus prégnantes en France que dans les autres pays européens, il conviendrait d'avoir une action résolue des pouvoirs publics pour lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi. Aussi, lui demande-t-elle à quelles échéances des leviers efficaces seront envisagés pour la promotion de l'égalité dans l'accès à l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.