Question soumise le 12 mars 2015

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés générées par le changement de norme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT).

En décembre 2014, le Premier ministre a précisé le calendrier du deuxième dividende numérique, qui prévoit qu'en avril 2016 l'ensemble des chaînes actuellement diffusées via la TNT devra utiliser la norme de compression MPEG-4, compatible avec la haute définition (HD). Cette décision intervient trois ans après l'extinction de la télévision analogique, qui avait déjà contraint les Français recevant la télévision via une antenne râteau soit à changer de téléviseur, soit à acquérir un adaptateur TNT. Or ce n'est qu'à partir du 1er décembre 2012 que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a imposé que tous les téléviseurs et adaptateurs TNT en vente soient compatibles avec la norme MPEG-4 (article 19). Les appareils achetés auparavant pourraient donc ne plus fonctionner en avril 2016, à moins d'investir dans l'ADSL ou le câble, d'acheter un nouvel adaptateur TNT HD ou un nouveau téléviseur. Cela concerne de nombreux Français, puisque l'observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers relève, au premier trimestre 2014, que 8 % des foyers reçoivent la télévision uniquement par l'antenne râteau.

Dans ces conditions, il lui demande ce qui peut être envisagé, afin que la transition se fasse sans écran noir et à moindre coût pour les Français qui ne sont pas équipés d'un adaptateur TNT HD, externe ou intégré.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.