Question soumise le 12 mars 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le véritable déni de droit dont sont victimes quatre Français en République dominicaine, suite au nouveau report sine die de leur procès.

Elle rappelle qu'ils sont retenus depuis mars 2013 en République dominicaine, suite à des accusations d'implication dans un trafic de stupéfiants. Après quinze mois de détention, ils ont été assignés à résidence sur le territoire dominicain. Cet éloignement forcé de la France a des conséquences très graves sur leur vie professionnelle et familiale. Deux ans après les faits, la tenue d'un procès est plus qu'urgente. La nouvelle suspension du procès à la demande du procureur, annoncée le 9 mars 2015, ne semble s'appuyer sur aucune raison légitime.

Dans ce contexte, elle l'appelle à prendre contact avec les autorités de la République dominicaine pour demander qu'un procès équitable soit organisé dans les meilleurs délais ou que les Français puissent être extradés et jugés en France, où une enquête a été ouverte. Une telle initiative ne constituerait pas une ingérence dans le système de justice dominicain, mais soulignerait que l'accès à la justice est un droit fondamental de l'homme.

Rappelant les lourdes répercussions de l'affaire dite « Cassez » pour les relations bilatérales franco-mexicaines, elle appelle la diplomatie française à s'impliquer sans plus attendre de manière à faciliter une résolution la plus sereine possible de ce dossier très problématique.

Réponse émise le 30 avril 2015

La situation des quatre ressortissants mis en cause dans une affaire de trafic international de produits stupéfiants mobilise les services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Saint-Domingue, qui leur a délivré la protection consulaire durant leur détention, reste à leur disposition pour leur venir en aide. Le ministre a eu l'occasion d'appeler publiquement à ce que nos ressortissants soient jugés dans les meilleurs délais et le strict respect de leurs droits. Chaque fois que nécessaire, les services du MAEDI ont relayé ce message auprès des autorités dominicaines, tant à Paris qu'à Saint-Domingue. Un représentant de l'ambassade est présent aux audiences afin de marquer l'intérêt que la France porte à cette affaire. La demande de récusation du tribunal collégial présentée par le ministère public lors de l'audience du 9 mars dernier, conforme au code de procédure pénale dominicain, a entraîné un nouveau report regrettable. Cela a été clairement exprimé aux autorités dominicaines. La cour d'appel de Saint-Domingue a rejeté cette demande le 23 mars dernier et la date d'ouverture du procès a été fixée au 20 avril prochain. Une mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international.