Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Isabelle Debré
Question écrite N° 15267 au Secrétariat d'État
Situation des détaillants en carburants
Question soumise le 19 mars 2015
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants en carburants. Les détaillants en carburants, dont le nombre est passé de 34 000 en 1985 à 6 000 actuellement, expriment leur profonde inquiétude au sujet des futurs critères d'éligibilité aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Alors que la modernisation, la mise aux normes environnementales et la diversification des points de vente deviennent un impératif pour les stations traditionnelles qui doivent faire face à une concurrence exacerbée des grandes surfaces faisant du carburant un produit d'appel, la perspective d'une allocation sélective des aides fait peser une grave incertitude sur l'avenir de la profession. En outre, la disparition d'un nombre important de détaillants aura pour conséquences de déséquilibrer la desserte de la distribution de carburants sur tout le territoire, d'accélérer le délitement du lien social dans les zones isolées et de condamner de nombreux emplois. Les professionnels estiment pouvoir participer activement à la politique de transition énergétique en assurant le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques comme la promotion des nouveaux carburants écologiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour rassurer les professionnels concernés.
Réponse émise le 8 octobre 2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME). Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.